documents sont absolument clairs et qu'ils confirment la définition de la subordination juridique et du faisceau d'indices qui sont notamment retenus pour la qualifier : le respect des directives, la fourniture

La défenderesse sollicite, dans ces conditions, la fourniture en délibéré d'une note pour le 4 avril 2000 avec communication de cette note à la demanderesse qui y répondra pour le 11 avril 2000", ce qui

la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'effectuer une opération de visite et de saisie afin d'établir l'existence ou non de pratiques concertées dans le secteur de la fourniture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laiterie de Varennes, société anonyme dont le siège social est

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association SOS Racisme du chef du délit de discrimination raciale lors de la fourniture

Y... à l'étranger ne résultait pas de l'absence de fourniture de travail sur cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la requalification

1°/ que seule une demande en revendication régulière et efficace peut faire courir les délais de l'article R. 624-13 du code de commerce ; que celle-ci ne remplit cette condition qu'autant qu'elle fournit

contractées ; que La Grande Brasserie les a assignés en résiliation des deux contrats pour manquement à leurs obligations, que les défendeurs ont conclu reconventionnellement à la nullité du contrat de fourniture

somme de 50 000 francs à la partie civile ; "aux motifs que la baisse de la marge d'exploitation s'était inscrite dans une période où la prévenue avait été en rapport avec la clientèle pour la fourniture

transaction du 15 février 1989 pour cause de dol et d'erreur sur les concessions consenties ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, prononcer la résolution de ladite

inscrites dans "Le 84", visant une clientèle géographiquement localisée sur Avignon et ses proches environs ; que, contrairement aux assertions des prévenus, le prix était payé préalablement à la fourniture

surface a décidé de restructurer l'un de ses ateliers ; que pour cette opération, elle s'est adressée à la société SGTE pour la maîtrise d'oeuvre de cette restructuration et à la société Cogedi pour la fourniture

société JLT) et sa filiale, la société Javaux Laithier granulats (la société JLG), d'avoir commis à son détriment des actes de concurrence déloyale, la société Pernot béton, spécialisée dans la fourniture

Z... faisant valoir qu'avant d'être embauché par la société Well il avait sa propre clientèle et un fichier d'environ 400 noms utilisé par ladite société, d'où une forte rémunération dès son embauche ;

. ; QUE SUR APPEL DE LA SOCIETE SODEEM LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DECLARERENT QUE LADITE SOCIETE SERAIT SUBSTITUEE

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LA FOURNITURE DE DESSINS HUMORISTIQUES A LA SOCIETE OPERA MUNDI

l'expert aurait à juste titre procédé à l'examen des factures d'achat en mettant en évidence le lien de causalité entre les retards de livraison et la perte alléguée ; et alors, enfin, que l'arrêt laisse

recommandation", c'est à dire n'imposait aucune obligation à la société Thomson, ce qui constituait la reconnaissance par l'arrêt attaqué du défaut de tout lien nécessaire entre les deux parties de ladite