auraient abusé de leur qualité respective en sollicitant le remboursement des prothèses selon le mode d'opérer institué par les Caisses et formalisé au moyen d'un imprimé ; que la réponse aux questions

, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et, pour complicité d'escroqueries, Jean I..., à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts

Le syndicat Avenir Sopra Steria (le syndicat) est intervenu à l'instance, sollicitant l'indemnisation de différents préjudices résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession.

Y... dans le choix du traitement proposé et la qualité des soins dispensés, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les prothèses litigieuses fournies par ce dernier étaient aptes à rendre à Mme

5 796,17 euros, outre intérêts légaux à compter du jugement, enfin de débouter M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture unilatérale d'un mandat d'intérêt commun conclu avec la société, alors, selon le moyen : 1 / que le

pour escroquerie, et le premier, pour complicité de ce délit, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à une mesure d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts

En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [N] qui réclamait en outre, au titre de ce poste, le remboursement des frais viagers de renouvellement de sa prothèse dentaire, à hauteur de

de prothèse et de déplacement pour appareillage qui restent à la charge de M.

dans la prise en charge de ses frais de transport ; que l'employeur souligne que la législation ne prévoit pas de participation de l'employeur aux frais de transport pour un salarié mis à disposition à

Cette promesse unilatérale comportait une clause selon laquelle la levée de l'option devait être faite avec versement effectif du prix et des frais entre les mains du notaire rédacteur, sous peine de caducité

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE LES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE SOINS

Letulle du prix et des frais, n'a pas eu lieu ; que, d'ailleurs, par acte huissier de justice du 29 octobre 2010, la société MPB, faisant protestation à la sommation précitée du 22 octobre 2010, s'est

aux frais exposés à ce jour, en prévoyant nécessairement une ou plusieurs nouvelles procédures tous les 15 ans" ; ... qu'au vu des documents produits et des renseignements fournis, compte tenu de l'âge

énoncé ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que lorsqu'un Etat prévoit dans sa loi interne

X... au titre de l'indemnisation de ses dépenses d'appareillage, l'arrêt retient que l'intéressé a dû subir l'amputation d'un membre inférieur, que sa demande de prise en charge des frais engendrés n'est

La compagnie Covéa Risk conteste la capitalisation pour une prothèse de sport et une prothèse de nage, qui sont prises en compte par le tribunal au titre des DSF.

DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS

de réparation déjà exposés et 64.000 euros à valoir sur les frais de justice, ainsi qu'une provision de 45.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice résultant des désordres affectant les tunnels