sur place, à l'Hôtel-Dieu ; Attendu que la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales reproche au jugement attaqué d'avoir dit que la Caisse devait prendre en charge la totalité des frais

jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Agen, 2 décembre 2022), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne (la caisse) ayant décidé de limiter la prise en charge des frais

Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport, y compris ceux liés à une hospitalisation, exposés sur une distance excédant

ne couvrait pas les frais de transport litigieux ; qu'en ordonnant la prise en charge des frais de transport litigieux, après avoir constaté que les données relatives à la dotation globale allouée au

X... le remboursement de frais de transports effectués en voiture particulière, du 17 août au 10 décembre 1992, entre sa résidence d'Eure-et-Loir et l'hôpital Saint-Louis de Paris; Attendu que pour

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

1 du même code, les frais de transport en ambulance de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ne sont pris en charge que si ce mode de transport est justifié par

R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) la prise en charge des frais

de transport de la clinique de [Localité 4] à son domicile d'origine de [Localité 5] ; qu'en considérant que devaient être pris en charge les frais de transport afin de rejoindre, à la sortie d'hospitalisation

sur la base de la distance séparant le domicile de l'assurée du cabinet d'un orthophoniste de Carpentras, le tribunal des affaires de sécurité sociale a ordonné la prise en charge de l'intégralité des frais

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Roanne, 15 avril 2021), rendu en dernier ressort, ayant refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par Mme [U] (l'assurée) les 26 novembre

l'issue de son hospitalisation, elle a suivi des séances de rééducation dans un centre situé à Saint-Jean-de-Monts; que l'assurée a contesté la décision de la Caisse de calculer sa participation aux frais

10 à R. 322-11-3 du code de la sécurité sociale, les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit, se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés

primaire d'assurance maladie de Corse du Sud (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais du transport effectué par Mme W...

des 8 et 9 avril 2014 pour un montant de 417.72 euros ; AUX MOTIFS QUE l'article R.322-10 du Code de la sécurité sociale dispose : Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant

état de santé, a demandé réparation de ce chef ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait sur l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle de la victime, des frais

articles R.322-10 et R.322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

Y... contre la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 17 février 2015 ; dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence devra prendre en charge ses frais de

maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé la prise en charge de frais de transport exposés par M.

selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de la Corse a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Chambre de commerce et d'industrie de Haute-Corse les indemnités compensatoires pour frais