agricole s'était engagé à garantir à la société Eurocef des crédits à hauteur de 5 millions de francs au titre du découvert en compte courant et 4 millions de francs au titre des créances escomptées,

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure

Hervé A..., ancien salarié de cet établissement, dont l'exploitation a montré, notamment, que M.

X... ; qu'Azzedine Z... a établi une attestation à l'attention de la société X... afin de garantir le paiement d'un chèque de 420 000 francs établi par la société Impex Auto ; qu'au 30 juin 1994, le

Gilbert Y..., 4 / de Mme Hedwige Y..., demeurant ensemble ..., 5 / de M.

MBC, justifiait également avoir versé cette somme au titre de la garantie de passif par l'intermédiaire du Crédit lyonnais en vertu d'un arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour d'appel de Paris ; qu'en

[V], la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 1135 et 1147 du même code ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit

l'article 10 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidence Prestige a fait édifier en Martinique, en 1989, un ensemble immobilier qu'elle a commercialisé par appartements

de passif, qui n'était garantie par un établissement bancaire qu'à hauteur de 200 000 francs, ne saurait établir sa bonne foi d'autant que dès le mois d'août 1999, il a saisi le tribunal de commerce de

III à la société Margat s'insérait dans un contexte d'ensemble lié au rachat en avril 1989 des sociétés du groupe X... par le groupe Y... suivant un plan conçu et piloté par les sociétés KPMG, le Crédit

Aciéries et laminoirs de Rives, dont le siège est ... à Rives-sur-Fure (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e Section), au profit du Crédit

Motel du Château de l'Ile un prêt de 3 000 000 F garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et le cautionnement de certains associés qui, par actes sous seing privé intervenus en juillet, août

ceux-ci l'ont perpétuellement entretenu dans l'espoir illusoire qu'il serait remboursé de ses débours, il n'en demeure pas moins qu'aucune manoeuvre frauduleuse ayant pour objet de donner force et crédit

[G] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié disposait d'une synthèse établie par l'employeur reprenant l'ensemble

Y... a engagé une action en responsabilité contre la Société générale (la banque), en lui reprochant d'avoir brutalement interrompu l'octroi des crédits qu'elle consentait depuis plusieurs années à la

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement

des pièces se rapportant à la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que, pour refuser au demandeur l'accès à l'ensemble des pièces établies au cours de l'enquête

de TVA sur nos déclarations et n'en avons pas demandé le remboursement ; compte tenu de ces précisions, le montant du rappel de TVA devrait s'établir comme suit pour l'ensemble de la période vérifiée

contractuelle s'ajoutant aux garanties légales, couvrant l'ensemble des défectuosités affectant le véhicule livré pendant un an, est légitimement en droit de limiter cette garantie aux seuls défauts dont

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci