le 17 mai 1999 et vérifié le 1er mars 2015, et précise le numéro d'homologation ; que les juges retiennent qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose, à peine de nullité, que le nom du laboratoire

X..., était née par jugement du 4 septembre 2000 avec la condamnation pénale de l'épouse, soit postérieurement à la dissolution du mariage et à l'homologation du partage par jugement du 5 janvier 1999,

et que contrairement à l'argumentation du demandeur, l'homologation par le juge de la convention de partage prise pendant l'instance en divorce en application de l'article 265-2 du Code Civil n'est pas

demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation

cause la convention définitive, leur réserve héréditaire ne pouvant être déterminée qu'en fonction du patrimoine du défunt résultant de l'application de cette convention ayant acquis depuis son homologation

Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu une ordonnance d'homologation de ces peines. 3.

X... et de Mme Y... et a homologué leur convention définitive stipulant que le mari verserait à son épouse, à titre de prestation compensatoire, notamment une rente mensuelle à partir du prononcé du jugement

de l'ensemble du tracteur remorque n'était produit par le vendeur, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que le service des mines a homologué l'ensemble camion-remorque et que la photocopie de

d'ordre public telle la réserve héréditaire, et que toute la famille X... a oeuvré pour réduire au maximum la vocation héréditaire des consorts B... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'après son homologation

réunies : Vu l'article 77, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Morel et Gate (la société) mise en réglement judiciaire, a obtenu en 1975 l'homologation

d'un intérêt à interjeter appel du jugement ; Attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le mari avait conclu à l'infirmation du jugement ayant homologué le changement de régime matrimonial et rappelé

qu'ainsi, la cour d'appel de renvoi a méconnu les limites de sa saisine et excédé ses pouvoirs en se déterminant par l'appréciation d'une situation procédurale nouvelle, postérieure, résultant de l'homologation

que, du fait de l'absence du conseil du prévenu, le procureur de la République était tenu de procéder à un renvoi de l'affaire ; "alors que le principe d'indépendance du ministère public à l'égard du juge

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.819 contre la ordonnance sur requête rendue le 22 février 2018 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, dans le litige

Y..., séparés de biens, a été prononcé sur requête conjointe par un jugement ayant homologué la convention définitive portant règlement des conséquences pécuniaires du divorce ; que M.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés sans contrat le 9 octobre 1976 ont, alors qu'ils étaient en instance de divorce, chargé M.

Le ministère public a fait appel du jugement d'homologation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

-X..., qui s'étaient mariés, le 10 août 1979, sous le régime de la participation aux acquêts, ont, suivant jugement du 9 juillet 1991, divorcé par consentement mutuel avec l'assistance de M.

X..., une ordonnance du 25 octobre 1995 a autorisé le liquidateur à transiger pour la somme de 700 000 francs avec ses héritiers (les consorts X...) ; qu'un jugement du 23 février 1996 a homologué le