l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; et alors, de seconde part, que l'honoraire de résultat dont les parties peuvent convenir est distinct de la

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale qui devait s'achever par une transaction signée le 11 juillet 2000 ; qu'une convention d'honoraires, portant sur les frais et honoraires

Une convention d'honoraires a été signée par les parties le 23 avril 2016 comprenant des honoraires forfaitaires et des honoraires de résultat dégressifs. 2.

la société d'avocats [D], un mandat exclusif d'une durée de douze mois aux fins de les assister et conseiller pour la vente de leur villa, moyennant une rémunération comportant une part fixe et un honoraire

complémentaire de résultat et d'avoir en conséquence débouté la SELARL [...] de ses demandes AU MOTIF QUE Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat

- AU MOTIF QUE Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat n'est dû s'il

, alors, selon le moyen ; 1 / que la convention d'honoraires de résultat stipulait que le prélèvement de 15 % sur les sommes obtenues interviendrait en "règlement des honoraires du dossier X.../ Boots

[C], représenté par son épouse, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en contestation de l'honoraire de résultat facturé par la société [N] [V] Scali.

Une convention d'honoraires conclue entre les parties le 18 mai 2009, prévoyait, en ce qui concerne la procédure initiée devant le conseil de prud'hommes, un honoraire forfaitaire, ainsi qu'un honoraire

Le 2 novembre 2016, les parties ont signé une convention fixant un honoraire forfaitaire et un honoraire de résultat, calculé sur la part de l'actif net dans la liquidation du régime matrimonial qui reviendra

librement convenir d'un honoraire complémentaire et d'un honoraire de résultat ; que la convention prévoyant ces honoraires est communiquée au bâtonnier, qui donne un simple avis ; qu'en retenant, pour

-J... ne peuvent solliciter aucun honoraire de résultat.

M... de ses demandes AU MOTIF QUE Il résulte des alinéas 2 et 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction antérieure au 8 août 2015 applicable à la cause, qu'aucun honoraire de résultat

en paiement d'un honoraire de résultat ne peut commencer à courir avant que cet honoraire soit exigible, la convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client pouvant prévoir la date d'exigibilité

fixe forfaitaire de 3.000 euros et d'un honoraire de résultat de 15% des sommes économisées ; que M.

X... ; qu'en allouant un honoraire de résultat à la SCP Péricaud en application de la convention d'honoraires du 24 juin 1996 alors que la SCP Péricaud avait cessé d'intervenir dans le dossier avant la

prévoyant, outre une rémunération de l'avocat au temps passé, un honoraire de résultat ; que, saisi par Mme Y... d'une contestation des honoraires de l'avocat, le bâtonnier a, par décision du 1er décembre

son ordre d'une demande au principal en fixation d'un honoraire complémentaire de résultat d'un montant de 750 000 francs (114 337 euros) correspondant à 10 % de l'économie obtenue par son client sur

fixe de 1 000 euros et d'un honoraire de résultat de 10 % HT du total des sommes qui seraient allouées au titre du préjudice personnel, patrimonial et extra-patrimonial de la victime. 3.

Le tout sans honoraire de résultat ». Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération. 3.