de spécialiste, agissant en qualité de consultant, avec les honoraires prévus pour l'électrocardiogramme, le praticien effectuant un électrocardiogramme peut coter son acte soit C2 ou C3, s'il agit en

traitant qui assiste à une intervention chirurgicale a droit à un honoraire d'assistance à intervention ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M.

en lieu et place de ceux qu'il aurait perçus dans le cadre de la convention rompue ; qu'en retenant en l'espèce un préjudice calculé d'après les honoraires qu'auraient perçus les praticiens durant la

est le résultat d'un accord tacite entre les parties, même s'il n'existe pas de contrat de travail écrit, et est l'expression d'un lien de subordination réel, même s'il respecte la liberté du praticien

pathologique, la malade a été mise en observation dans le service obstétrical d'une clinique dotée d'un service chirurgical, mais n'a pas subi d'intervention, le praticien peut prétendre au paiement des

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires de

et à leur recouvrement, et que leur coût représente 3 % du montant des honoraires perçus par les praticiens ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel

; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Attendu que les praticiens concernés font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une Caisse d'assurance

de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, d'après son règlement intérieur et les explications fournies par les parties, soit la mise en commun des honoraires

Les honoraires versés à ce praticien étant une conséquence des blessures dont Monsieur [N] a été victime, c'est à tort que le FGTI s'oppose à leur remboursement.

Gironde dans la rubrique des spécialistes qualifiés en chirurgie générale ; que par décision du 20 juin 2002, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a rejeté sa demande d'exercice en secteur à honoraires

forfaitaires de surveillance des malades hospitalisés ne se cumulent pas avec ceux des actes en K ou en KC et que ces honoraires de surveillance ne peuvent être perçus que par un seul praticien par jour

de toute portée, du fait qu'elle s'exerce concurremment avec d'autres praticiens de même spécialité ayant conclu des contrats identiques, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil

(la clinique), qui prévoyaient le versement par les praticiens de redevances mensuelles correspondant à un pourcentage de leurs honoraires.

X..., médecin généraliste, le remboursement de la somme de 540 francs, correspondant à l'application de plus d'une majoration d'honoraires à l'occasion de l'examen, de nuit ou le dimanche, de plusieurs

d'exception momentané, dans l'attente d'une refonte de la nomenclature des seuls actes de chirurgie, visent les actes de chirurgie et eux seuls, et concernent les seuls praticiens auteurs de ces actes

médicaux est établi sous la responsabilité des dispensateurs de soins exerçant habituellement dans ou pour l'établissement " ; que l'imprimé lui-même ne comporte que la mention " signature du praticien

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les honoraires

X..., médecin ; qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 29 mars 2001, notifié à la société sa décision d'assujettir ce praticien au régime de sécurité sociale

, les frais de déplacement, remboursés en sus de la valeur propre de l'acte, sont calculés en fonction de la distance parcourue et de la perte de temps subie par le praticien ; que ce texte ne subordonne