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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377
22 janvier 2013
X..., et une société Sogea, comme constructeur, titulaire du lot de gros oeuvre pour l'édification d'un centre commercial au sein du parc d'attractions Disneyland Paris Eurodisney, avec une superficie
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635
3 mai 2018
Je lui ai exposé les grosses difficultés relationnelles et professionnelles, l'absence de valeurs communes avec son adjoint et les comportements déviants de celui-ci.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200738
29 mai 2019
de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911
19 octobre 2016
[U] au profit de son fils ; que ce sentiment d'inégalité est étayé par la liste, produite par l'employeur, extraite de son logiciel OMEGA qui fait état d'une importante attribution de dossiers à [M] [U
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150
20 octobre 2021
Par lettre du 4 septembre 2015, celle-ci a informé son employeur de son état de grossesse, en produisant un certificat médical. 5.
pl
ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635
22 décembre 2017
s'il réside sur le territoire d'un autre État ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344
7 mars 2018
Patrice Y... devait caler ses horaires sur ceux de l'établissement rappelé à son contrat de travail ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ses bulletins de salaire prouvent qu'il était rémunéré pour
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966
9 juin 2015
X... a été engagé par la société Labcatal en qualité de pharmacien-assistant, pour assurer au dernier état de la relation contractuelle, la direction, la gestion et l'organisation des sites d'Annemasse
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942
13 juin 2018
les indemnités journalières ; mais qu'elle se limite à présenter un papillon sur lequel un employé de la CPAM de Strasbourg a écrit "subrogation demandée jusqu'au 31.01.2012 par l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627
9 septembre 2020
restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834
30 septembre 2020
Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:C201089
25 novembre 2021
La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa maladie professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184
3 décembre 2014
X..., ce qui laissait son employeur dans l'ignorance de l'exécution de ces heures, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351
22 février 2017
En cet état, la multiplication de sanctions ou menaces de sanctions injustifiées n'est pas avérée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380
7 juillet 2016
ayant engagé la procédure idoine pour la régularisation de la situation de son salarié ; qu'en tout état de cause, l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10690
16 septembre 2020
R... ; qu'à l'inverse la formation universitaire effectuée en 1985/1986 et dont l'employeur affirme sans être contredit qu'il ignorait qu'elle avait permis à Monsieur H...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11171
3 octobre 2018
M..., vendeur, ils faisaient état de menaces, de pressions, de propos déplacés, de contrôle excessif, actes commis par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10011
17 janvier 2018
L'employeur produit une attestation de M. Jean-Michel E..., faisant état de ce qu'il a été discrédité par M. Philippe Y... en présence d'un fournisseur le 18 juin 2013.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10739
février 2015, avant l'engagement de la procédure de révocation, un management par la pression avec une mise sous surveillance disproportionnée, plus exactement une mise sous écoute, une dégradation de son état
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393
1 mars 2017
fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'un comportement déplacé de M.
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