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186 résultats pour « ignorance de l'état de grossesse par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00377

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

X..., et une société Sogea, comme constructeur, titulaire du lot de gros oeuvre pour l'édification d'un centre commercial au sein du parc d'attractions Disneyland Paris Eurodisney, avec une superficie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00635

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Je lui ai exposé les grosses difficultés relationnelles et professionnelles, l'absence de valeurs communes avec son adjoint et les comportements déviants de celui-ci.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200738

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (la caisse) ; que l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01911

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[U] au profit de son fils ; que ce sentiment d'inégalité est étayé par la liste, produite par l'employeur, extraite de son logiciel OMEGA qui fait état d'une importante attribution de dossiers à [M] [U

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01150

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par lettre du 4 septembre 2015, celle-ci a informé son employeur de son état de grossesse, en produisant un certificat médical. 5.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00635

Cassation

22 décembre 2017

22 décembre 2017

s'il réside sur le territoire d'un autre État ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00344

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Patrice Y... devait caler ses horaires sur ceux de l'établissement rappelé à son contrat de travail ; qu'elle ajoute qu'en tout état de cause ses bulletins de salaire prouvent qu'il était rémunéré pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00966

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

X... a été engagé par la société Labcatal en qualité de pharmacien-assistant, pour assurer au dernier état de la relation contractuelle, la direction, la gestion et l'organisation des sites d'Annemasse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00942

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

les indemnités journalières ; mais qu'elle se limite à présenter un papillon sur lequel un employé de la CPAM de Strasbourg a écrit "subrogation demandée jusqu'au 31.01.2012 par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00627

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

restreignant le pouvoir de consultation de l'employeur, en le soumettant à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00834

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de l'employeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201089

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l'origine de sa maladie professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02184

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

X..., ce qui laissait son employeur dans l'ignorance de l'exécution de ces heures, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00351

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

En cet état, la multiplication de sanctions ou menaces de sanctions injustifiées n'est pas avérée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01380

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

ayant engagé la procédure idoine pour la régularisation de la situation de son salarié ; qu'en tout état de cause, l'employeur n'apporte pas la preuve qui lui incombe que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10690

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

R... ; qu'à l'inverse la formation universitaire effectuée en 1985/1986 et dont l'employeur affirme sans être contredit qu'il ignorait qu'elle avait permis à Monsieur H...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11171

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

M..., vendeur, ils faisaient état de menaces, de pressions, de propos déplacés, de contrôle excessif, actes commis par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10011

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

L'employeur produit une attestation de M. Jean-Michel E..., faisant état de ce qu'il a été discrédité par M. Philippe Y... en présence d'un fournisseur le 18 juin 2013.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10739

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

février 2015, avant l'engagement de la procédure de révocation, un management par la pression avec une mise sous surveillance disproportionnée, plus exactement une mise sous écoute, une dégradation de son état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00393

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état d'un comportement déplacé de M.

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