de la période des congés, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congé, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu,en application des dispositions

du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du

X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes de paiement notamment de solde d'indemnités de préavis du 27 janvier au 31 mars 1988 et de solde d'indemnité de congés payés ; que de son côté la

compensatrice de congé payé, au titre de la période de référence 1986-1987, l'indemnité compensatrice de congé payé qui lui a été allouée pour la période de référence 1985-1986, alors, selon le moyen

conjoncturelle ; qu'à la suite de son absence prolongée pour maladie, il a été licencié le 14 décembre 1993 ; que l'employeur ayant exclu la partie variable de la rémunération de l'assiette de calcul de l'indemnité

Y..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

Z..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

Z..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

X..., liquidateur de la société anonyme Billai et ladite société, son employeur, pour obtenir paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'une

compensatrice de congés payés, alors que l'indemnité compensatrice de congés payés n'est pas due en cas de licenciement pour faute lourde ; que dès lors, la cour d'appel en statuant comme elle l'a

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant

congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts

compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut bénéficier d'une indemnité compensatrice pour des congés non pris au titre de la période de référence antérieure à

; que les primes ouvrent également droit à indemnité compensatrice de congés payés ; que dans ces conditions, c'est à juste titre que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations

du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période de suspension de son contrat

redressement ainsi opéré au motif que l'indemnité compensatrice de congés payés correspond à "une indemnisation et non à un complément de salaire versé par l'employeur "et doit être exclue" du total des

QUE « l'indemnité compensatrice de congés payés.

L 122-8 du Code du travail oblige l'employeur a prendre en compte le temps de préavis non exécuté à sa demande dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors

, ni l'indemnité compensatrice de congés payés, payée par l'employeur postérieurement à l'accord transactionnel, qu'il appartenait à l'employeur qui se prévaut de l'effet libératoire de la transaction

obligatoirement une demande accessoire d'indemnité compensatrice de congés payés d'une part, sur la période de préavis, d'autre part, après inclusion du rappel de salaire dans l'assiette de l'indemnité