CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUE

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00631

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

salariés, qui lui serait opposable, dès lors que l'auteur de cet engagement n'était pas l'employeur de ses salariés et que, pour ce faire, il aurait fallu qu'elle-même accepte de reprendre à son compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01618

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toute prime ou gratification versée en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00678

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable, le grief n'étant pas nouveau : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée d'une partie de ses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01606

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

, qui stipule le versement d'une prime d'itinérance de 15 % non proratisée ; - qu'en définitive, il convient de juger que le salarié a droit au paiement de la prime d'itinérance prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02226

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

de cette date que l'indemnité de non-concurrence doit lui être versée ; qu'en constatant que le salarié était créancier de l'indemnité constituant la contrepartie à la clause de non-concurrence qui lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00849

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Y... et d'AVOIR condamné la société ZEPPELIN à lui verser les sommes de 41.933,92 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 19.773,37 euros à titre d'indemnité de préavis et des congés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01126

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

X... et que, dans ce cas, la société serait tenue de lui verser une indemnité égale à douze mois de rémunération mensuelle ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01975

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que constituent une faute grave les propos irrespectueux et insultants tenus par un salarié envers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10329

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

heures de travail et une indemnité pour dissimulation d'emploi salarié ; qu'en se bornant à affirmer purement et simplement que la demande du salarié pour travail dissimulé devait être rejetée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210580

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

le 6 décembre 2010 entre la société et le salarié licencié, aux termes duquel il était versé par la société au salarié une indemnité transactionnelle de 131.500 euros qui a été soumise aux contributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de clientèle et de rappel de salaire fixe et de rappel de commissions sur fournitures et ordre pris, alors, selon le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00057

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01153

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

Enfin, suite à la décision des premiers juges, la société E.T.A.I. a, de nouveau, accepté, à compter d'avril 2009, d'indemniser à nouveau son salarié sur la base du tarif fiscal.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200324

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail autres que les indemnités mentionnées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10541

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00245

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

A la suite de divergences entre les parties, la banque a, par lettre du 22 juillet 2014, notifié à la société Toulao la rupture de la convention de mandat à l'issue d'un préavis expirant le 30 juin 2015

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00726

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

De convention expresse, le non renouvellement du mandat ne pourra donner lieu à aucune indemnité de part ou d'autre, sauf refus de renouvellement fautif caractérisé de la part de la Banque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10677

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

sans cause réel et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, le préavis n'ayant pas été effectué, Le jugement sera confirmé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01184

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

aux torts de l'employeur, le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

édure suivie à sa requêtec/Maurice X

6137257ecd5801467741e3e2

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

et un représentant de la société Heulin, aux termes duquel cette société versait au salarié une indemnité de 5 millions de francs destinée à couvrir l'ensemble des demandes judiciaires faites par Y...

Source officielle

Page 6 sur 16

← PrécédentSuivant →