a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos quotidien, l'arrêt

AINSI SANS INTERET A CRITIQUER UN MOTIF DE L'ARRET QUI NE PREJUDICIE PAS A SES DROITS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE LA SNR

, les pièces précitées, la cour d'appel a manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge est tenu d'apprécier le motif invoqué par l'employeur tel qu'il est énoncé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

comparante ni représentée à l'audience des débats du 12 mars 1990 ; "aux motifs que régulièrement cité à sa personne, elle ne justifie d'aucun motif légitime de non comparution, si bien qu'en application

G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.265 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme W...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10623 F Pourvoi n° Z 16-23.132

thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention "non remboursable". 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

a examiné les mérites de l'appel et n'était pas tenue de motiver davantage sa décision, en l'absence de conclusions de la bailleresse, en a déduit, à bon droit, sans dénaturation, que la

AVAIT ACCEPTE UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE, DONT LA REALISATION CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE DE 3100000 FRANCS, NON COMPRIS LE TERRAIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE NOVARINA AVAIT MANQUE

avait commencé à courir à compter de la notification du non-renouvellement du bail par la commune de Mont-Louis le 3 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; 2

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10278 F Pourvoi n° H 19-13.146

a rejeté l'exception de prescription des cotisations afférentes aux années 2003 et 2004 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10002 F Pourvoi n° V 17-24.190

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE tout jugement doit être motivé

Daniel, contre l'arrêt n° 2003 / 5694 bis de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 16 février 2007, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de détournement

CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Catherine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée