sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que cette loi, invoquée dans ses écritures à l'appui de son action et qui s'applique notamment aux créations des industries

MARS 1952 ET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 12 MARS 1952 REPRIMANT LA CONTREFACON DES CREATIONS DES INDUSTRIES

" alors que l'arrêt omet ainsi de répondre au moyen des conclusions de X... et de la Redoute faisant valoir que ledit modèle justiciable du régime spécifique de la loi du 12 mars 1952 propre aux industries

faite aux pièces n° 11 et 13 en ce qui concerne la Société ROME 6 ; que la Société DONALD DIFFUSION exerce une action en contrefaçon de droits d'auteur en matière de création des industries saisonnières

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 122-2 du nouveau Code pénal, L. 425-1, L. 321-1 et 52 de la Convention collective de l'Industrie

sa décision ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il soutien que l'exception prévue par l'article L. 122-5,9°, du code de la propriété intellectuelle serait applicable aux créations des industries

genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination" ; que l'article L112-2 précise que "Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : ( ) 14° Les créations des industries

différences notables tenant à la forme des bonnets, d'une part, et aux bretelles, d'autre part, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "5) alors que la contrefaçon de modèles d'industries

réelle et sérieuse de licenciement, en demandant: -le rejet des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la réduction à 3 mois du préavis, la convention collective de l'industrie

et, éventuellement, à l'habitation ; que, par acte du 7 juin 1989, M.

de commerce ou d'industrie, le terrain n'est grevé d'aucune servitude" ; qu'un immeuble de 25 logements dénommé résidence Reine de Serbie ayant été construit sur la parcelle et placé sous le régime de

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un cahier des charges d'un lotissement qui impose à un locataire d'habiter bourgeoisement les lieux loués, implique la défense d'y exercer une industrie

mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L. 112-2, 14° du même Code, sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit les créations des industries

le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales ; que selon l'article L.112-2, 14° du même code, sont considérées notamment comme oeuvres de l'esprit les créations des industries

la base des chefs de jugement dont appel qui sont définitifs comme n'ayant pas été dévolus à la cour, et de ceux qui sont tranchés et ajoutés par le présent arrêt, alors : « 1°/ que l'apport en industrie

2e) (Rhône), 3 / de la compagnie d'assurances Mutuelle générale française accidents (MGFA), dont le siège est ... (3e) (Rhône), 4 / de la société Tuilerie de Marseille et de la Méditerranée industries

principale, l'exercice de tout commerce ou industrie, de toute profession, même libérale, étant formellement interdit" ; qu'elles ont, de ce chef, conclu au prononcé de la résiliation de ce contrat aux

Fashion (le donneur d'ordre), émis, pour garantir le paiement de l'acquisition par celle-ci de tissus, un crédit documentaire, réalisable à paiement différé, au profit de la société Queens polyester industries

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2002) que la compagnie financière du Valois, aux droits de laquelle vient la société Textron Industries

encore faut-il que l'autorisation litigieuse ne fut pas obtenue par fraude ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que les prévenus ont déposé chacun une demande de permis de construire pour une habitation