autres électeurs des listes électorales de la commune de Campi, le Tribunal se borne à énoncer que Mme G... fournit des sommations interpellatives, des lettres recommandées, des certificats de non inscription

atteinte au droit d'accès à un tribunal ; qu'en retenant que la déclaration de recours de la société Nautech du 6 janvier 2015 réalisée par le réseau virtuel privé des avocats et acceptée par l'accusé d'inscription

H..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de "Les Angles" a contesté l'inscription sur cette même liste de MM.

X... et dix autres électeurs sur la liste électorale de Prato di Giovellina, le jugement relève que le demandeur produit, pour chaque électeur contesté, un certificat de non-inscription au rôle des contributions

du plan ; La créance fiscale, qui a fait l'objet du redressement, a été mise en recouvrement selon un avis délivré avant l'ouverture de la procédure collective, mais a surtout fait l'objet d'une inscription

les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu que, pour ordonner la radiation de M. et Mme A... de la liste électorale de la commune de Corscia, le jugement relève que le certificat d'inscription

maintien dans les lieux en raison de son expulsion des lieux pris à bail, alors : « 2°/ que la cour d'appel, après avoir relevé que le greffe n'avait indiqué à la société Dukan de Nitya le numéro d'inscription

X... a contesté l'inscription de M. Y... sur la liste électorale de la commune de Mausoléo ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; Attendu que, pour ordonner la radiation de ces électeurs qui invoquaient leur inscription

que, d'une part, en se bornant à affirmer que cette électrice aurait reconnu implicitement qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article L. 11 du Code électoral relatives au domicile et à l'inscription

premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient au tiers électeur, qui conteste une inscription

que, sur sa requête, une ordonnance du 18 janvier 1995 a désigné divers huissiers de justice avec mission d'obtenir du percepteur d'Aléria la délivrance d'un certificat positif ou négatif de l'inscription

d'appel, à peine de caducité de la déclaration d'appel, que le juge d'appel doit relever au besoin d'office ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a simplement constaté que la déclaration d'appel, l'avis d'inscription

demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis 6 mois au moins, et ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de leur demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription

ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ; ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription