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1 555 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210543

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription ; qu'en énonçant que de telles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300312

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421763

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

relaxe de Jean-Claude X... et ne pouvait, sans méconnaître sa saisine, se référer, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu sur cet élément modificatif de la prévention, à l'utilisation, postérieure

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb09

Cassation

25 février 1971

25 février 1971

- LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE

Source officielle
CC

comm

6079d64c9ba5988459c5af5b

Cassation

21 mai 1968

21 mai 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

Z..., avocat de la société Astem sécurité ; que les formalités de publication n'ayant pas été accomplies dans le délai requis et la SNC Auberge de la source ayant été mise en redressement puis liquidation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10322

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[S], en indiquant, contrairement à ce qu'il soutient, que la reconnaissance de dette de 80.000 € est postérieure à la promesse de vente ; que l'existence de la dette ne pouvait donc pas être en elle-même

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c50971

Cassation

13 décembre 1984

13 décembre 1984

POUR L'AUDIENCE DU 17 ET N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE 10 JOURS APRES LE RECOURS, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 13, QUI FONT OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LES

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d8

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

de prescription peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette

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CC

civ2

60794bd89ba5988459c44053

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui portait sur le bien vendu mais également sur d'autres parcelles exclues de la vente, la société

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200005

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

à son inscription dans un tableau, cependant que la victime n'a été exposée au risque qu'antérieurement à cette inscription ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que le tableau n° 30 dans sa version

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CC

civ3

60794cc79ba5988459c46e90

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

hypothécaire faite au-delà du délai de deux ans à compter de la dernière échéance du prêt fixée au 30 septembre 1989 ainsi que de la péremption de l'inscription pour non-renouvellement ; Attendu que

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civ2

60794cd89ba5988459c4743d

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

en sa deuxième branche : Vu les articles R. 511-27 et R. 511-28 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande d'inscription sur les listes électorales, déposée dans le délai

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10513

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Sur la procédure Les conclusions transmises par les époux [L] au greffe de la cour le 18 avril 2017 à 12h36 sont postérieures à la clôture de l'instruction.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200628

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

d'aide juridictionnelle et, le 24 mars 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 9 décembre 2008 qui lui avait été régulièrement signifié le 16 janvier 2009 ; Attendu que le pourvoi, formé hors délai

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CC

comm

6079d6749ba5988459c5b365

Cassation

4 novembre 1970

4 novembre 1970

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X...

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CC

civ2

60794cbc9ba5988459c46a76

Cassation

23 mai 1997

23 mai 1997

X... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation du requérant résulte d'un décret publié au Journal officiel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101285

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

placé la formation de leur convention sous le régime du code de la consommation ne suffisait pas à emporter l'application de l'article L. 137-2 sur la prescription, sans rechercher si le comportement postérieur

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