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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210543
6 septembre 2018
d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée d'une copie du titre de créance et du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire levé à la date de l'inscription ; qu'en énonçant que de telles
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00632
28 juin 2016
d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par le second de ces textes, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège du paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300312
1 avril 2021
Il était précisé à l'acte que « l'inscription d'hypothèque conventionnelle sera requise avec effet jusqu'à une date postérieure d'une année à celle de la dernière échéance, de l'obligation de garantie,
cr
613725e8cd58014677421763
4 avril 2001
relaxe de Jean-Claude X... et ne pouvait, sans méconnaître sa saisine, se référer, en dehors de toute comparution volontaire du prévenu sur cet élément modificatif de la prévention, à l'utilisation, postérieure
607940f19ba5988459c3fb09
25 février 1971
- LOUBERT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS FAIT SA DEMANDE D'INSCRIPTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS QUE L'INTERESSE A PRESENTE
6079d64c9ba5988459c5af5b
21 mai 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 477-4° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES L'INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE PRISE DANS LE DELAI DE LA
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00611
11 juin 2013
Z..., avocat de la société Astem sécurité ; que les formalités de publication n'ayant pas été accomplies dans le délai requis et la SNC Auberge de la source ayant été mise en redressement puis liquidation
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10322
18 mai 2022
[S], en indiquant, contrairement à ce qu'il soutient, que la reconnaissance de dette de 80.000 € est postérieure à la promesse de vente ; que l'existence de la dette ne pouvait donc pas être en elle-même
soc
6079b0de9ba5988459c50971
13 décembre 1984
POUR L'AUDIENCE DU 17 ET N'A PAS STATUE DANS LE DELAI DE 10 JOURS APRES LE RECOURS, ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 13, QUI FONT OBLIGATION DE NOTIFIER DANS LES
6079a8729ba5988459c4d4d8
20 octobre 2004
de prescription peut commencer à courir à compter de l'inscription en comptabilité de l'opération caractérisant cette infraction ou de la présentation des comptes annuels, c'est sous réserve que cette
60794bd89ba5988459c44053
3 avril 1979
TEXTE < PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS
ECLI:FR:CCASS:2023:C300016
11 janvier 2023
supérieures au prix de vente dans la mesure où, en sollicitant la mainlevée totale de l'inscription qui portait sur le bien vendu mais également sur d'autres parcelles exclues de la vente, la société
ECLI:FR:CCASS:2021:C200005
7 janvier 2021
à son inscription dans un tableau, cependant que la victime n'a été exposée au risque qu'antérieurement à cette inscription ; qu'au cas présent, l'employeur rappelait que le tableau n° 30 dans sa version
60794cc79ba5988459c46e90
21 janvier 1998
hypothécaire faite au-delà du délai de deux ans à compter de la dernière échéance du prêt fixée au 30 septembre 1989 ainsi que de la péremption de l'inscription pour non-renouvellement ; Attendu que
60794cd89ba5988459c4743d
25 janvier 2001
en sa deuxième branche : Vu les articles R. 511-27 et R. 511-28 du Code rural ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la demande d'inscription sur les listes électorales, déposée dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10513
21 septembre 2022
Sur la procédure Les conclusions transmises par les époux [L] au greffe de la cour le 18 avril 2017 à 12h36 sont postérieures à la clôture de l'instruction.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200628
12 avril 2012
d'aide juridictionnelle et, le 24 mars 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 9 décembre 2008 qui lui avait été régulièrement signifié le 16 janvier 2009 ; Attendu que le pourvoi, formé hors délai
6079d6749ba5988459c5b365
4 novembre 1970
AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'UN DELAI DE DEUX MOIS LUI ETAIT IMPARTI POUR ASSIGNER AU FOND; QUE L'INSCRIPTION FUT PRISE LE 23 MAI, QUE DAME X...
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23 mai 1997
X... tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale du 7e arrondissement de Paris, le jugement attaqué énonce que la naturalisation du requérant résulte d'un décret publié au Journal officiel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101285
6 décembre 2017
placé la formation de leur convention sous le régime du code de la consommation ne suffisait pas à emporter l'application de l'article L. 137-2 sur la prescription, sans rechercher si le comportement postérieur
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