et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré tardif l'appel formé le 10 juin 1993 par Michel X... contre le jugement d'itératif défaut du 7 octobre 1991

la cour administrative d'appel de Nantes du 13 juin 2017, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Simop France demandait à la cour d'appel

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que la composition de la Cour lors des débats

2013 valait décision de la commission de recours amiable (v. motifs du jugement entrepris, p. 4), un courrier d'information ne vaut pas décision d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce il était fait valoir

X... ait été complètement informé des motifs de l'irrecevabilité envisagée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque le juge fait application de l'article 688

société Enron a affrété au voyage le navire "Siboti" appartenant à la société KS Siboti pour le transport de gasoil ; que cette marchandise a été déchargée à Sète ; que la société KS Siboti, invoquant le défaut

consacrés aux exceptions de nullité et d'irrecevabilité soulevées in limine litis ; "alors, d'une part que, dans tous les débats, qu'ils soient consacrés à la discussion relative aux exceptions de

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jérôme X... à une peine d'emprisonnement de 2 mois avec sursis ; "aux motifs adoptés que la reconstitution a posteriori de la comptabilité de la

, en date du 7 décembre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile du chef de violences aggravées ; La COUR, statuant après débats

et insuffisance de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la société Brasseries Kronenbourg irrecevable en son action civile contre Y...

2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité fondée sur l'immunité diplomatique ; " aux motifs qu'il résulte d'une télécopie émanant du ministère

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M.

l'arrêt, réformant le jugement qui avait sursis à statuer et ordonné une expertise portant sur sa responsabilité au titre de l'insuffisance de hauteur de la véranda, de le déclarer responsable de ce défaut

devant la cour d'appel le 6 juin 1995, il n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre suivant, date à laquelle l'arrêt a été prononcé ; que la décision, qui précise qu'à l'issue des débats, l'affaire

terre, ont demandé la révision du prix du fermage ; qu'un jugement ayant déclaré recevable cette demande, les bailleurs ont, après expertise, demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut

terre, ont demandé la révision du prix du fermage ; qu'un jugement ayant déclaré recevable cette demande, les bailleurs ont, après expertise, demandé reconventionnellement la résiliation du bail pour défaut

qu'il devait être porté devant la cour d'appel de Versailles dans le ressort de laquelle est situé le conseil de prud'hommes de Nanterre ; qu'en statuant ainsi, alors que les articles R. 311-3 et D. 311

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la vérification du nom sur l'interphone et la confirmation par la mairie de son adresse ne suffisaient pas à justifier le défaut

et contradiction de motifs, violation de l'autorité de la chose jugée, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Hans Z... tendant à voir constater l'irrecevabilité