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9 932 résultats pour « jours chômés payés »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la

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CC

soc

6137213fcd580146773f2357

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416bd0

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur de 70 jours ; qu'en affirmant dès lors que ces 70 jours

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00417

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés ou jours de repos, que l'accord prévoyait également le respect

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait annuel en jours signée le 21 octobre 2016 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

61372470cd58014677415820

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

aux salariés à la fois les heures de travail effectué, les jours fériés et les congés payés, et que la situation est restée inchangée tant après l'application de l'accord du 6 novembre 1998 qu'après l'entrée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de récupération, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10e, puisque ces jours de repos non travaillés ne produisent pas de jours des congés ; qu'en conséquence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[E] réclame le paiement d'un certain nombre de jours fériés chômés. La SAS [1] n'établit pas qu'en 2005, M. [E] n'aurait pas travaillé la veille et le lendemain de ces jours.

Source officielle
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soc

613722cccd58014677401a07

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

X... n'a pas fait mention d'un calcul basé sur 20 jours mais a soutenu que l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au

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soc

613722decd58014677402894

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

fériés travaillés et des jours fériés chômés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires pour les jours

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soc

613724c7cd580146774184ab

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés

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soc

613721d0cd580146773f79c5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

férié non chômé par l'entreprise, tout en étant payé ; qu'en faisant droit aux demandes des salariés, sans constater en fait que ces derniers auraient bénéficié d'un jour de congé supplémentaire ou du

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soc

61372397cd5801467740bc3e

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

à Mme X... et aux autres salariées diverses sommes à titre de temps de dépassement au-delà d'une heure par jour et/ou de la demi-heure pour changement de famille au cours d'une même journée, ainsi que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la

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soc

613721adcd580146773f5f2d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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soc

613721adcd580146773f5f2e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la

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soc

613722b1cd58014677400397

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

férié chômé; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, 26 février 1992), de l'avoir condamné à payer aux salariées un complément de salaire

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soc

613721d6cd580146773f7f1e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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