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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476
28 mars 2018
de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la
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19 juin 1990
Y... et 56 autres salariés de la Société européenne de propulsion (SEP) qui réclamaient le paiement à titre d'indemnités compensatrices de congés payés, de jours fériés chômés des 14 juillet 1979, 1er
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11 janvier 2006
comme jour de congés payés en sus des jours ouvrables, les jours de repos hebdomadaire (dimanche) ainsi que les jours fériés et chômés, à hauteur de 70 jours ; qu'en affirmant dès lors que ces 70 jours
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00417
6 mai 2026
travaillées ainsi que la qualification des jours non travaillés en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés ou jours de repos, que l'accord prévoyait également le respect
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893
24 septembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait annuel en jours signée le 21 octobre 2016 et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires
61372470cd58014677415820
20 avril 2005
aux salariés à la fois les heures de travail effectué, les jours fériés et les congés payés, et que la situation est restée inchangée tant après l'application de l'accord du 6 novembre 1998 qu'après l'entrée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00480
de récupération, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10e, puisque ces jours de repos non travaillés ne produisent pas de jours des congés ; qu'en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00212
27 janvier 2016
[E] réclame le paiement d'un certain nombre de jours fériés chômés. La SAS [1] n'établit pas qu'en 2005, M. [E] n'aurait pas travaillé la veille et le lendemain de ces jours.
613722cccd58014677401a07
29 octobre 1996
X... n'a pas fait mention d'un calcul basé sur 20 jours mais a soutenu que l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au
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1 juillet 1997
fériés travaillés et des jours fériés chômés : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de salaires pour les jours
613724c7cd580146774184ab
15 novembre 2006
jours calendaires, il n'y a pas lieu de l'allonger des jours fériés qu'il comprend, ceux-ci étant des jours calendaires devant être décomptés comme jours de congés ; qu'ayant constaté que les salariés
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13 juillet 1993
férié non chômé par l'entreprise, tout en étant payé ; qu'en faisant droit aux demandes des salariés, sans constater en fait que ces derniers auraient bénéficié d'un jour de congé supplémentaire ou du
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13 mars 2001
à Mme X... et aux autres salariées diverses sommes à titre de temps de dépassement au-delà d'une heure par jour et/ou de la demi-heure pour changement de famille au cours d'une même journée, ainsi que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00478
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26 novembre 1992
chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime
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613721d6cd580146773f7f1f
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00475
613722b1cd58014677400397
7 mai 1996
férié chômé; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, 26 février 1992), de l'avoir condamné à payer aux salariées un complément de salaire
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