Par un jugement du 20 octobre 2017, le conseil des prud'hommes l'a déboutée de ses demandes, a débouté la RATP de sa demande reconventionnelle et condamné Mme [O] au paiement des dépens. 7.

et que, prévoyant expressément la demande en restitution de la partie civile, ils peuvent être appliqués d'office sur la seule action publique ou lorsque le juge statue sur l'action civile (page 6 dernier

Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen d'une part, qu'en exigeant de M.

le 13 mai 2011, entre les mains du même tiers saisi, une nouvelle saisie-attribution pour obtenir paiement des mêmes sommes, outre les intérêts échus depuis le premier acte de saisie ; que la société

à l'annulation de la mainlevée et à la condamnation de la CRCAM, en paiement des sommes saisies ; que ces demandes ont été accueillies par une décision dont la CRCAM a relevé appel ; Attendu que la

de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

judiciaire, Maître [B], et page 3 que Maître [B] « a demandé au juge de la mise en état de lui donner acte de la constitution de la SCP [Personne physico-morale 1] dans le seul intérêt de Me [B] pris

telle contribution doit être déterminée par le juge saisi d'un recours en paiement par l'un des codébiteurs solidaires ; qu'en déduisant du caractère solidaire des condamnations prononcées par le juge

un juge de l'exécution de demandes de mainlevée des saisies ainsi pratiquées ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen, que

effets que dans la limite de la somme de 10 248,27 euros, et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

n'ait pas contesté la saisie litigieuse devant le juge de l'exécution, quand cela faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de provision en référé, la cour d'appel a violé l'article L. 211

paiement effectif des fonds après la saisine du tribunal, l'existence du droit d'agir en justice s'appréciant à la date de la demande introductive d'instance et ne pouvant être remise en cause par l'effet

de payer valant saisie immobilière délivré le 19 octobre 2010, le juge de l'exécution a rejeté les demandes de Mme A... au motif notamment que le TEG n'est pas erroné, le Crédit Foncier de France produisant

La société a assigné le créancier en mainlevée de cette saisie devant un juge de l'exécution qui l'a déboutée de sa demande par un jugement du 3 juin 2010, confirmé en appel. 3.

Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile que l'accueil d'un jugement étranger dans l'ordre juridique français exige le contrôle, outre de la compétence internationale indirecte du juge étranger

[J], notaire, appelé en garantie, un juge de l'exécution a ordonné à deux reprises la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 30 septembre 2013. 2.

à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour l'inégalité de traitement subie et de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le juge est saisi d'une

valant saisie immobilière et l'a fait assigner à une audience d'orientation ; que par jugement d'orientation du 21 juin 2016, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable la demande de nullité des actes

au licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et