juge au tribunal de grande instance d'Evreux, et M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 octobre 1993 n 370/93, le président du tribunal de grande instance de Vannes, a autorisé

Jean-Pierre Melendez, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Fort-de-France désigné par ordonnance du premier président du 7 août 2002" ; "alors, d'une part, qu'en cas d'absence

Kulyk, juge au tribunal de grande instance de Monbéliard, et M.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 11 juin 1998, rectifiée le 12 juin suivant, le président du tribunal de grande instance de Marseille

d'instruction au tribunal de grande instance du Mans ; "alors que Mme Brunetière a été déléguée par une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 juillet 1999, "en vue

Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Sorrentino "pourra en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

Carlos, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, en date du 27 novembre 1998 qui, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

, de Mme X..., juge au tribunal de grande instance d'Avranches et de M.

saisi d'une demande d'exequatur en France du jugement rendu le 30 juin 1999 par le tribunal de grande instance de Ouagadougou la condamnant à payer une certaine somme d'argent à l'entreprise O.

choisis, soit parmi les conseillers de la cour d'appel, soit parmi les présidents, vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises; que les mentions précitées du

trois ordonnances du premier président de la cour d'appel de Besançon selon lesquelles Mme Bozzoni, juge placé, a été désignée en qualité de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Besançon

de grande instance, juge de droit commun, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code

La société fait grief au jugement de la condamner à payer au CHSCT des centrales [Établissement 1] une somme à titre de dommages-intérêts pour entrave, alors « que le président du tribunal de grande instance

Blanchot, vice- président du tribunal de grande instance de Nancy agissant en qualité de juge des libertés et de la détention, désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nancy

; que, pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris nous a donné commission rogatoire pour désigner les officiers de police

, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 novembre 1996 par le président tribunal de grande instance de Rouen au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation

ordonnance du président du tribunal de grande instance, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la délégation a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal et ne