L'URSSAF fait grief au jugement d'accueillir le recours, alors « qu'est soumise à la contribution prévue par l'article L.137-11-1 du code de la sécurité sociale à la charge du bénéficiaire, la retraite

son profit ne peuvent sauf circonstances particulières, nullement caractérisées en l'espèce, constituer un enrichissement, mais seulement permettre la réalisation de son objet ; d'où il suit qu'en statuant

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X...

au jugement d'une affaire en première instance ne peut connaître du recours en révision de l'arrêt rendu sur appel de ce jugement ; que l'arrêt attaqué, qui a été rendu avec le concours de Madame Françoise

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi principal formé par M.

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

de l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure.

de l'exequatur et n'a pas été reconnue en France, le juge français doit vérifier sa régularité internationale, sa reconnaissance pouvant être refusée dans les cas prévus à l'article 1520 du code de procédure

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il déclaré irrecevable le recours en révision formé par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours en révision introduit par Madame X... tendant à la rétractation des dispositions patrimoniales du jugement rendu par le juge aux

ne précisant pas sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que les parties s'étaient mises d'accord pour procéder à une répartition du coût des travaux réalisés pendant l'année 1981, et en statuant

Par arrêt du 26 juin 2019, la chambre pénale d'appel et de révision a confirmé le jugement. 9.

X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;

observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant

, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie, ou s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis

jugement d'un tribunal d'instance a déclaré recevable le recours, rétracté la précédente décision et, statuant à nouveau avant dire droit sur le fond, a enjoint à l'ASSEDIC de fournir des explications

en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun

de quelque nature avec les parties, est reconnue fausse par le présent arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que le recours en révision fondé sur l'article 595-3° du code de procédure civile n'est recevable

du juge ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer Micheline B... coupable d'avoir commis une escroquerie au jugement, qu'elle avait usé de la fausse qualité de professionnelle de l'hôtellerie et de