demander la récusation de la juge-commissaire de leur procédure de sauvegarde, qui était en cours ; qu'en jugeant irrecevable cette requête en récusation, au motif que cette requête avait été portée après

le renvoi de l'affaire à une date ultérieure ; qu'en décidant néanmoins de le juger à la date d'audience prévue, hors sa présence et hors la présence d'un défenseur, sans statuer sur la demande de renvoi

cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au profit de la société Nouvelle Sometam, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

sa garantie ; qu'en énonçant, pour juger que la demande de M.

la requête en contestation de la décision de refus de restitution ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 41-4 alinéa 2 du code de procédure pénale que la restitution ne peut être refusée

employeur, en vertu de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juillet 2003), statuant sur le recours formé contre le jugement

Par un arrêté du 30 mars 2012, le maire de [Localité 1] a refusé de délivrer le permis sollicité. 3. Par un jugement du 21 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. 4.

U... a, le 3 octobre 2019 relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe de la maison d'arrêt transcrite le 4 octobre au greffe du tribunal et a demandé à comparaître personnellement devant

de récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier une demande de récusation écartée par les premiers juges par des faits nouveaux survenus après le jugement et mettant gravement en cause

d'instruction lorsqu'elles ont été enregistrées ; Attendu que, pour refuser de faire droit à cette demande, la chambre de l'instruction relève, notamment, que les conversations téléphoniques retranscrites

des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté et rejeté ses demandes de mise en liberté transmises en application de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Joignant

la cour d'appel à la date fixée et qu'un report d'audience était demandé au premier trimestre 2005, la cour d'appel a refusé de faire droit à cette demande sans justifier que l'affaire devait être prise

de récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier une demande de récusation écartée par les premiers juges par des faits nouveaux survenus après le jugement et mettant gravement en cause

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n D 91-43.929 formé par la société française des Nouvelles Galeries réunies, dont le siège est ..., ayant magasin ..., en cassation d'un jugement

234 du nouveau Code de procédure civile prévoit que la demande de récusation doit être formée dès la révélation de la cause de récusation, il en résulte seulement que la demande en récusation ne peut

Selon l'article 344, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses aux pourvois incident, invoquent, d'une part, deux moyens de cassation,

la restitution, alors, selon le pourvoi, qu'ayant relevé que Mme Annie Y... prétendait, pour refuser de leur restituer la somme qu'elle avait reçue de leur part, non pas que cette somme lui avait été donnée

de diverses demandes, salariales et indemnitaires. 6.

[N] [M], de nationalité iranienne, a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Limoges en raison des faits suivants