une absence du salarié; qu'en l'espèce la grossesse pathologique de l'épouse ne fait pas partie des événements familiaux pris en considération, ni par le Code du travail, ni par la convention collective

Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Jore la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité du solvens en cas de paiement indu peut se trouver engagée soit en raison d'une erreur grossière

développement des services funéraires (SRDSF) à payer à la société Pompes funèbres du Sud-Est (PFSE) une certaine somme à titre de dommages-intérêts et rouvert les débats pour que la société PFSE justifie

maladie du 8 août 1991 au 23 décembre 1991 ; que la lettre dit que "l'absence met en péril les travaux d'atelier et bloque toute embauche" ; que ce motif n'est étayé par aucun élément de nature à le justifier

La société RRG, soutenant que les conclusions du tiers désigné étaient entachées d'une erreur grossière, a assigné la société APA en annulation de ces conclusions et en fixation du loyer du bail renouvelé

conventionnel correspondant au niveau et à l'échelon du salarié ; qu'en se fondant, pour faire droit à cette demande, sur le fait que la société Rocap-Perge ne produisait pas d'élément de nature à justifier

location à la société Harold Saint-Germain, ont, le 15 décembre 1988, fait délivrer à celle-ci commandement de se conformer à la clause du bail relative au changement de distribution ou percement de gros

un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur grossière équipollente au dol, viole les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui, sans le justifier et procédant par voie d'affirmation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Léon Grosse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Léon Grosse à payer à la

de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé pour faute grave présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier

Franche-Comté et Allier, puis ont substitué au contrat de construction de maison individuelle, le 30 décembre 1999 divers contrats d'entreprise ; que le chantier ayant été abandonné alors que les travaux de gros

convenait de ne pas prendre en compte le coût de dépollution liées aux terres ne provenant pas du lot D, ce qui représentait une somme de 174.422, 25 euros l'expert judiciaire ayant relevé que le marché GRS

cassation

du fond sur l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction demandée par le défendeur cesse lorsque les faits articulés auraient légalement pour conséquence, si leur existence était établie, de justifier

de la part de la société Eurodif, la société Maisons du monde France (la société Maisons du monde) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête à fin de désignation d'un huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

de son âge et de son ancienneté, il a fait l'objet d'un avis défavorable le 4 janvier 2009 pour les motifs suivants : "Monsieur [B] n'étant pas placé sur un poste de cadre d'organisation et ayant de grosses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :