licenciement par l'inspection du travail, cependant qu'une telle recherche était essentielle dès lors qu'elle démontrait l'existence de graves manquements de l'employeur à ses obligations au moment où

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société ARM Systèmes SA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 5 juillet 1993) d'avoir refusé

laquelle dans "un courrier de la DDTEFP des Bouches-du-Rhône sous référence 168 de l'inspection du Travail Mme Y..., en réponse à une demande de la requérante du 24 février 1997, il est précisé que les

une atteinte à l'intégrité physique du salarié par un comportement de carence dans l'aménagement de son poste, est donc manifeste comme en atteste les diverses lettres de l'inspection du travail et des

Y... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Hesnault en qualité de directeur de l'agence de Marseille ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 novembre 1994 à la suite de son refus d'être muté

deux reprises de se présenter au travail, avait procédé au licenciement pour abandon de poste, en a déduit à bon droit que le contrat de travail du salarié avait été transféré et que le licenciement que

, que dans un courrier du 11 février 2011, le docteur Q..., psychiatre, relevait le « lien toxique » existant entre la salariée et son employeur, enfin que les services de l'inspection du travail ont établi

et attestation destinée à l'ASSEDIC mentionnant sa démission, qui ont été adressés au salarié par courrier du 12 août 2002 ; qu'ayant appris le 11 septembre par l'inspection du travail que M.

Jean X..., et employant une partie des anciens salariés de la société X..., et des trois refus successifs de l'inspection du travail d'autoriser le licenciement des salariés protégés, les salariés ont

(CHSCT), à l'inspection du travail et au médecin du travail, la salariée avait dénoncé de façon générale des actes de harcèlement de moral depuis "plusieurs mois voire années", mais en relatant uniquement

du travail ayant relevé, compte tenu du cumul des contrats, le non respect du repos hebdomadaire, la société a proposé à la salariée la poursuite du contrat à durée indéterminée, pour 17 heures et demie

X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur par la société Dario-Dorigo, a été déclaré inapte par le médecin du travail au port de grosses charges ; qu'il a été licencié, le 20 juillet 1995, pour inaptitude

par le travail" le 1er février 1998 en qualité de coordinateur de travaux pour une rémunération brute mensuelle de 6 797,18 francs ; qu' en juillet 1999, une société commerciale Véhicule maintenance bâtiment

préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus délibéré et systématique de se soumettre aux nouveaux horaires de travail imposés par la direction sur instructions de son autorité de tutelle

Dès lors, même si l'autorisation de licenciement a été refusée par l'Inspection du travail, il ne peut être reproché à la S.A.S.

Themesys environnement fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail du salarié n'a pas été transféré à l'Association valbonnaise d'insertion par l'économie par l'effet de l'accord du 29 mars

de refus notifiée à l'employeur le 21 juin 1993, alors que la lettre est motivée en considération de l'ensemble de la période contractuelle contrairement à la demande d'autorisation de licenciement qui

[S] [K] en date du 8 juin 2018 que l'inspectrice du travail a opéré un contrôle des motifs du licenciement économique et a caractérisé que le licenciement économique était fondé en raison de la nécessité

d'un délégué sans autorisation de l'inspecteur du travail; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3 et L. 482-1 du Code du travail

avaient été engagées le lendemain de la grève contre les cinq grévistes et le 8 mars 2010 contre la représentante de la section syndicale CNT et conduites ensuite simultanément, que l'inspection du travail