conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors que le contrat de travail du salarié précise la convention collective régissant les relations de travail, les juges du fond doivent

à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, et qu'elle n'exerçait pas elle-même son droit de visite et d'hébergement sur ses deux fils qui étaient ainsi à la charge exclusive de leur père ;

Gérard X... a été engagé, le 2 novembre 1981, en qualité de maçon, par la société Weiler ; qu'il s'est suicidé le 25 avril 1996 ; que ses héritiers, M.

X... a été engagé à compter du 31 janvier 2001 en qualité de serveur par la société La Petite Crête sur la base d'un contrat de travail à temps complet ramené à temps partiel de 78 heures mensuelles à

C..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société [...], venant aux droits de la société [...], 12°/ à M. F...

L'ENTREPRISE AU SURVIVANT EN CAS DE DECES DE L'UN D'EUX A CHARGE DE VERSER SOIT A DAME Y..., SOIT A UNE DAME Z..., AVEC LAQUELLE VIVAIT X..., SEPARE DE FAIT DE SON EPOUSE, COMMUNE EN BIENS, LA MOITIE DES FONDS

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé en qualité de mettreur qualifié le 1er janvier 1968, par la Société bourdonnaise de travaux

recevable puisque justifiée par l'évolution du litige, la cour d'appel aurait violé les articles 555, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, les ayants droit de la

société Gestion et études techiques du bâtiment (GET), société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige

LES ETABLISSEMENTS BIGOT, QUI AVAIT CHARGE BRUNET DE L'ENTRETIEN ET DE LA REPARATION D'UNE DIZAINE DE VEHICULES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUR L'ACTION INTENTEE PAR SON ANCIEN EMPLOYE QUI RECLAMAIT

Hôtel de ville, [...], contre l'arrêt rendu le 26 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... a été engagé, le 1er août 1967, en qualité de VRP, par la société Himolla, dont le siège est en Allemagne, pour la représentation de cette société et de ses produits dans divers départements français

Y..., ès qualités d'administrateur de la succession : Mais attendu que le moyen, sous le couvert du grief non fondé de défaut de motifs, ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation

Le moyen n'est dès lors pas fondé. Et sur le troisième moyen 9.

[C] en qualité de chaudronnier ; qu'il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2011 ; que M.

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par les ayants droit de la victime, est intervenu à l'instance. 4.

de propriété intellectuelle, les conditions sur les litiges et le droit applicable, les conditions d'acceptation du client ainsi que des informations sur les droits d'opposition, d'accès au fichier et

EXPRESSEMENT SOULEVE QUANT AU DROIT DU SEQUESTRE A REPRESENTER L'EXPROPRIE DANS LA PROCEDURE ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR JUGER UN PAREIL LITIGE SUR LA QUALITE DU RECLAMANT ET LE FOND DU

les productions, que la SCI Villa Paganini (la SCI ) a formé un recours contre une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Nice ayant fixé à la somme de 27 862,63 € les honoraires que lui réclamait

Attendu que Mlle X... a été engagée, le 18 septembre 1991, en qualité de manutentionnaire, employée de magasin, par la société Foir'fouille diffusion ; qu'après avoir donné sa démission, par lettre du