: Sur le moyen unique : Vu l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les contestations autres que celles relatives à la fixation du prix du bail révisé

la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme les a condamnés à 1 000 euros d'amende chacun et a ordonné une mesure de remise

de procédure civile ; Attendu que par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux

à usage commercial ; que la locataire s'engageait à prendre les locaux dans l'état existant au jour de l'entrée en jouissance et à faire effectuer à ses frais toutes les réparations et remises en état

Ali Y..., locataire de locaux à usage d'hôtel meublé appartenant aux consorts C..., fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 décembre 1987) de l'avoir condamné, en application de la clause 8 de son bail

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

à usage d'entrepôt et de bureaux ; que le preneur avait la faculté chaque année de donner congé pour la date anniversaire du bail en respectant un préavis de six mois ; que, par lettre recommandée du

soumis aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

à usage de laiterie-fromagerie; que ce bail prévoyait une indemnité de résiliation dégressive en cas de résiliation anticipée par le preneur; Attendu que la société coopérative agricole Cuma Laitière

A... a donné à bail aux époux Z... un appartement et un jardin, le 21 novembre 1991, ceux-ci s'étant engagés à réaliser la construction d'un garage, la rénovation d'un local de salle de bains et la réfection

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 juin 1996), que la société civile immobilière du Parc (SCI) a, par acte du 27 mars 1981, donné à bail à la société Sochan des locaux

(la SCI) a donné à bail professionnel à la SCP [...], aux droits de laquelle vient la SELAS Arnaud Biolys Origet (la SELAS), des locaux à usage de laboratoire d'analyses et de biologie médicale ; que le

à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de cette mesure

à usage commercial, les a donnés à bail à Mme X... ; que des infiltrations s'étant produites, la locataire, a, après expertise, assigné la SCI en réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande

de faux, que « compte tenu du contexte et du comportement de [Z] [N], on ne p[ouvait] que relever qu'elle était la seule à avoir intérêt à faire usage de ce document dont l'authenticité a[vait] été remise

à usage commercial, a été condamnée à verser une indemnité d'éviction à son locataire, M.

L... et Mme I... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

[S], preneur à bail du local à usage commercial, ont édifié, sur la cour, une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage la propriété

à usage commercial, a fait délivrer à M.