Z... n'a pas fait choix d'un conseil ; que Maître A... a été avisé de toutes les audiences, y compris de celle de ce jour, dans les formes et délais légaux ; que M.

qui a fait le rapport ; "alors que le magistrat qui a présenté le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision

2001 jusqu'à une scène ayant eu lieu au mois d'août 2003, au retour des obsèques de l'ancien percepteur de Provins dans la voiture du maire, au cours de laquelle ce dernier lui aurait mis la main entre

juge d'instruction les 23 mars et 27 avril 1989 et au procureur général le 10 mai 1989 ; "alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le procureur général devait lorsqu'il a appris le 7 juin 1989

la Cour de Cassation une requête en désignation de juridiction, fût-ce sous prétexte qu'il avait été saisi, dans le cadre de l'article 687 précité, de faits qui "procédaient de la même organisation" ;

du juge d'instruction ; qu'aucun autre acte de procédure n'est intervenu entre cette dernière date et la date du 31 mai 1988 à laquelle la requête en désignation de juridiction a été présentée par le

X..., conseil de Aimé X..., lui notifiant que la chambre d'accusation examinerait l'affaire du demandeur le 27 mai 1997 n'a été envoyée que le 26 mai 1997 - veille de l'audience - comme l'atteste l'avis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Y... a reçu de son collègue d'Ajaccio un dossier d'information incomplet, et que ce magistrat, ayant reçu les pièces manquantes de la procédure d'enquête préliminaire, a réintégré ces documents dans son

N° Y 17-82.774 F-D N° 1169 VD1 24 MAI 2018 REJET M.

proxénétisme aggravé, a rejeté leurs demandes d'annulation d'actes de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 4 mars

Z..., qui les a exploitées et rapportées en France au magistrat instructeur mandant ; que, comme le soulignait notamment Olivier E...

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.

fait l'objet, il ne peut consister qu'en un acte positif ; que si le complément d'expertise est un acte d'instruction, le refus de procéder à cet acte n'en est pas un ; " alors que par acte du 12 mars

l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure d'instruction ; "aux motifs adoptés que Jean Faustin X... était informé dès l'ouverture de l'information que la partie civile est magistrat

d'oeuvre, au maître de l'ouvrage et au bureau de contrôle) ; - l'assistance aux réunions de travail nécessaires à la mise au point du projet et à la définition de la méthodologie de mise en oeuvre"

X... en qualité de témoin du 16 février 1994 (D 149), ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il est constant que le 16 février 1994, le magistrat instructeur a procédé dans la présente

au juge d'instruction de Draguignan le même jour en exécution du mandat d'arrêt précité en date du 12 octobre 1998 ; que le mandat d'arrêt délivré le 30 avril 1998 par le juge d'instruction de Grasse

Dija, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 7 mai 2004, qui, pour recel de vols, importation, détention de marchandise présentée sous une marque contrefaite

Corot, 4°/ Monsieur Richard Z..., demeurant à Pruillé (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1983 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire, siégeant