juillet 1992 n'étant pas applicable à des mesures d'exécution forcée engagées avant le 1er janvier 1993, date de son entrée en vigueur, la cour d'appel, tenue de juger selon les règles applicables à la matière

Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 février 1997) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que l'appel contre une décision gracieuse

d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien-mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière

s'impose sur le principe des demandes présentées par le Syndicat des Copropriétaires ; que par suite, il convient de rejeter la demande de désignation d'un administrateur provisoire ; 1°) ALORS QU' en matière

étaient de nature à interdire "nécessairement" un changement de régime matrimonial, de sorte que, par cette lacune, l'arrêt attaqué serait privé de base légale ; Mais attendu, d'abord, que, statuant en matière

la juridiction du second degré aurait violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la décision du 18 juillet 1968 est une ordonnance sur requête ; qu'une telle décision, rendue en matière

partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il s'ensuit que si, en matière

de procédure civile : Vu les articles 125 et 610 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mmes Y... et X... n'étant pas parties à l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance rendue en matière

le débiteur contre une décision de la commission déclarant irrecevable la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le tribunal, sauf intervention des créanciers, statuant alors en matière

procédure de règlement amiable, est revêtu de l'autorité de chose jugée puisqu'il y a identité de parties et que ce jugement est devenu définitif ; Attendu cependant que les jugements rendus en matière

de Bobigny et que ce dernier a renvoyé à la cour ; pour ce qui est de l'appel, il résulte des dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce que le recours contre une ordonnance statuant en matière

irrecevables en leur appel-nullité, alors, selon le moyen : 1°/ que les délais de recours contre une décision courent à compter de la notification de cette décision aux parties à l'instance ou, en matière

L. 642-19-1 et R. 642-37-3 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré des biens du débiteur relève de la matière

X..., alors, selon le moyen, 1o que, même lorsqu'il statue en matière gracieuse, le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce les défenderesses au pourvoi n'ayant pas comparu

A DEMANDE A CETTE JURIDICTION QUE L'ADOPTION SOIT PRONONCEE A TITRE POSTHUME; QUE LES HERITIERES MMES ROSE A ET LUCIENNE A , SE SONT OPPOSEES A CETTE DEMANDE EN RELEVANT APPEL DU JUGEMENT, RENDU EN MATIERE

libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, ce qui suppose le principe de l'égalité des armes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Colmar, statuant en matière

appel irrecevable alors selon le pourvoi qu'en application de l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance, qui rejette une requête, est formé, instruit et jugé comme en matière

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. 5. Il résulte de ce texte que le délai de recours d'une ordonnance rejetant une requête commence à courir à la date de son prononcé.

l'exercice des pouvoirs que le premier président tient de l'article 540 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, que le jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise étant rendu en matière

; qu'en conséquence, par ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la requête en adoption ; 1°) ALORS QUE le juge statue en matière