un motif discriminatoire ou un comportement manifestant de manière non équivoque une telle disposition d'esprit ; que les quatre jeunes gens formant les deux couples de personnes d'origine européenne n'ont

(numéro d'immatriculation, tonnage) ni à une date de mise à disposition ; que la rémunération de ces artisans comportait pour partie un forfait, pour partie une somme au nombre de colis enlevés ou ramassés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

André Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose que l'autorité

Caraïbes Développement n'a jamais disposé antérieurement au 31 décembre 1998 des 76 000 000 francs nécessaires à la libération du capital social des quatre SCI litigieuses ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

que selon deux certificats médicaux de cette époque, la mandante était devenue inapte à gérer les affaires de son fils, donc les siennes propres ; mais en outre, parce qu'au regard du droit fiscal comme

2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 11 décembre 2010, d'autre part, les dispositions du même texte, résultant de l'article 63, IV, de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

de l'article L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre

de l'homme, d'une part, la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime, d'autre part, tout prévenu a le droit d'être informé avec certitude et précision de la nature

l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et le demandeur est privé de la garantie d'un recours effectif au sens de la Convention européenne de sauvegarde des

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée Y... coupable de fraude fiscale en matière de TVA et Noël Y... coupable de complicité de ce délit et de fraude fiscale en matière d'IRPP,

avec son conseil, qui fait partie intégrante des droits de la défense, à une condition qu'il ne prévoit pas, dans la mesure où Hamdi X... ne pouvait s'entretenir avec son conseil sans demander au président

par les articles L. 81, L 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales et aux documents et informations ayant fondé les présomptions de fraude de manière exclusive et déterminante, bien qu'il

de l'article 47 du livre des procédures fiscales ; qu'il est également allégué dans les écritures des prévenus qu'il a été porté atteinte aux droits de leur défense dans la mesure où la demande d'éclaircissement

La partie requise informe rapidement la partie requérante de toute circonstance susceptible de retarder de manière significative l'exécution de la demande ; 3.

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

d un article publié le 14 septembre 1995, dans le journal susvisé, d'autre part d un passage et d une photographie le représentant en uniforme, parus dans le numéro diffusé le 26 octobre 1995 du journal

, l'exception de nullité de la citation présentée par le prévenu, celui-ci ayant été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; D'où il suit que le