. ; "alors que sont, au sens de l'article 2-5 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, en relation avec des élections de toute nature, notamment en relation avec le financement direct ou indirect de

l'égard de Gérard Y... en ce qu'il est indiqué qu'il est un des principaux protagonistes de l'affaire Z..., relative à un détournement de subventions européennes, qu'il lui est reproché de recourir à la menace

prétendre que l'attroupement incriminé n'était pas armé alors qu'il résulte du dossier et des débats que des manifestants étaient porteurs de galets avec lesquels, d'une part, des personnes ont été menacées

X... remplissait les conditions pour un départ volontaire, dès lors qu'après sa démission, il a été remplacé par un salarié qui n'était pas lui-même menacé de licenciement, mais dont le poste aurait pu

minimal, cependant qu'elle constatait que son effet était d'empêcher que le distributeur ne distribue gratuitement par internet les chaînes gratuites de la TNT, ce qui revenait donc à lui imposer indirectement

, de la direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine et du receveur régional des douanes et droits indirects de Metz, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Groupe Meac

d'un engagement international régulièrement ratifié par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale prise sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace

de prévenir le renouvellement ; que, dans ces circonstances, le jugement déféré sera confirmé quant aux peines prononcées à son encontre y compris la mesure d'interdiction de gérer directement ou indirectement

H... était indirect en ce que certaines précisions sur le parcours professionnel de M. O... MW... U... lui avaient été rapportées sans qu'il en ait vérifié la véracité ; que, par ailleurs, M. D...

toilette et l'avait lavée à tous les endroits du corps ; en 1996 et 1997, il venait dans sa chambre lorsqu'il était saoul ; il s'asseyait au bord du lit et la caressait ; il la déshabillait après l'avoir menacée

bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs que Jean-Michel X... se rendait habituellement en soirée dans les locaux de l'entreprise, qu'il lui arrivait de donner des instructions aux femmes de ménage

O... après avoir fait part de manière détaillée des pressions et menaces déguisées dont il faisait l'objet de la part de M. B...

de licenciement dont il prétend à tort avoir été menacé et concluent à leur relaxe des fins de la poursuite à raison du caractère frauduleux des circonstances ayant présidé à sa désignation ; qu'ils font

intervenir sans formalité préalable, et sans que leur contrôle puisse être retardé, dans les locaux professionnels de personnes soumises en raison de leur profession à la législation des contributions indirectes

que dans la police d'assurance, au chapitre 11 relatif aux extensions de garantie, paragraphe C "pertes indirectes après incendie", figure une clause stipulant qu'à la suite d'un sinistre couvert, la

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et de la direction régionale des douanes et des droits indirects de

sans bénéficier de procuration formalisée et suivant un accord avec les préposés de l'établissement bancaire ; que cette embauche, faite sans déclaration d'embauche, consistait à quelques heures de ménage