, qui était dans le débat, est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour prononcer la déchéance des droits de la société Dammann

Sur le moyen unique : Vu les articles 1010 du code général des impôts, L. 10, L. 13, R.* 13-1 et L. 45 du livre des procédures fiscales ; Attendu que lorsque le contribuable est astreint à tenir

Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 283-3 du Code général des impôts ;

Cotte président, Mme Thin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de publicité audiovisuelle - radio scoop.

X..., l'arrêt rendu le 26 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

de la partie civile, le président aurait dû réouvrir les débats afin que soit respecté le principe du contradictoire" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu Louis X...,

sur l'exception de nullité soulevée par le prévenu, sans répondre, ne serait-ce que pour l'écarter, au moyen faisant état de ce que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Agon conseils PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait frief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'omission, dans le bordereau de renouvellement

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en

incombant à la partie poursuivante la cour d'appel ne pouvait pas retenir la culpabilité du prévenu pour un excès de vitesse, constaté au moyen d'un cinémomètre fixe et de la seule photographie de la

le jugement pour le surplus, d'avoir rejeté ses demandes d'indemnisation alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que l'entité qui lui réclamait paiement était

Joël, prévenu, -LA SOCIETE DOLPHIN HELLAS SHIPPING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Côte d'Orienne de bardage d'étanchéité Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SCOBE

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 3.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail PPDC de la Norville IL EST

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué