résultat de l'employeur ayant le caractère d'une telle faute inexcusable tout accident d'origine professionnelle lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures

prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret du 11 décembre 1948 que, dans les établissements dont le personnel est exposé à l'intoxication saturnine, l'employeur doit prendre des mesures

INDEPENDANCE ALORS QU'AYANT FRANCHI L'ENCEINTE DE L'USINE IL SE TROUVAIT PAR LA-MEME SOUS L'AUTORITE ET LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR AUQUEL IL INCOMBAIT D'EXERCER SON CONTROLE ET DE PRENDRE TOUTES LES MESURES

statuant ainsi, alors que de ses propres constatations il résultait qu'au moment où elle avait été blessée dame X... se trouvait à l'intérieur de son habitation où elle était seule habilitée à prendre des mesures

DECROCHEE DU PONT ROULANT AU MOMENT OU IL PASSAIT DESSOUS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE DECES DE MORISSE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PRIS DES MESURES

présence de contrôleurs en nombre suffisant, parcourant les wagons de façon régulière revêt-elle un effet dissuasif ; que par ces motifs, et en l'absence de toute preuve ou allégation de quelconques mesures

tout manquement à l'obligation contractuelle de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable, dès lors que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures

résultant de l'article L. 1153-5 du code du travail ; qu'en reprochant à l'employeur ne pas avoir mis en œuvre de mesure de prévention du harcèlement face à des faits dont elle constatait qu'ils avaient

: 1°/ que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu'à ce titre, il doit mettre en œuvre toutes les mesures

DES ETABLISSEMENTS NOUVELLEMENT CREES ALORS, D'UNE PART, QUE LE CRITERE EN LA MATIERE ETANT LA MODIFICATION DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI CONSTATAIT QUE DES EFFORTS NOTABLES DE PREVENTION

des dégâts causés à son immeuble par la rupture d'une canalisation d'eau provoquée par le gel ; que l'assureur a refusé de prendre en charge le sinistre dès lors que n'avaient pas été respectées les mesures

ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi la mise en place de réunions, entretiens et contacts avec des référents telle que l'inspection du travail pouvaient constituer les mesures

qu'il était inaccessible et que plusieurs campagnes de sensibilisation avaient été menées auprès des salariés, énonce que le fait qu'après l'accident un rapport avait été dressé pour optimiser les mesures

journée ; que les parties civiles n'étaient donc pas fondées à reprocher à Lucien Z... l'absence d'un tel plan ; que Claude Y... et Lucien Z... n'étaient pas pour autant dispensés de prendre les autres mesures

d'interdiction à l'encontre d'un salarié intérimaire dont elle pensait qu'il n'avait pas les compétences requises pour manoeuvrer un pont roulant, avait pris les mesures de prévention et de protection

qu'il avait mis en oeuvre toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions

N'A PAS ENTENDU, PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, RESTREINDRE LE DROIT A REPARATION DU DOMMAGE REALISE, MAIS, AU CONTRAIRE, ASSURER UNE PROTECTION PLUS EFFICACE EN INSTITUANT DES MESURES

pour les années 1983 et 1984 devait, en application de l'article 6 du même arrêté être calculé sur la base des éléments statistiques de la période triennale de référence antérieure, les résultats des mesures