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à compter du 1er octobre 2011, la société Sygma expansion a transmis à la société Sécurité protection, son successeur, la liste du personnel transférable sur laquelle figurait M.

de suspension provisoire à compter de l'expiration de la première mesure ordonnée ; que l'arrêt ne précise pas si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l'

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et ses modalités, en vue de statuer sur le maintien ou la mainlevée de la mesure de protection, le premier juge a désigné le docteur Z..., médecin inscrit sur la liste spéciale de l'article 431 du code

En effet, la loi du 5 juin 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs confère, de droit, au mandataire désigné pour représenter ou assister la personne souffrant d'une altération de ses

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. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2009) et les productions, qu'avant que le jugement les ayant condamnés solidairement à enlever ou faire enlever, sous astreinte

TRAVAUX DE GROS OEUVRES ET CHARPENTE, SUIVANT MARCHE A FORFAIT STIPULANT, EN SON ARTICLE 9, QUE LA RECEPTION "DEFINITIVE" SERAIT ACQUISE A L'EXPIRATION D 'UN DELAI D'UN AN, A DATER DE LA RECEPTION "PROVISOIRE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 1992) et les productions, que des contrats de louage d'ouvrage ont

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de suspension provisoire s'avère nécessaire pour assurer la protection du public.

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provisoirement de ses fonctions en application de l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, mesure que le conseil de l'ordre a refusé de prononcer ; Sur le moyen unique, pris en

de protection juridique ; que cette mesure ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être pourvu suffisamment aux intérêts de la personne par l'application des règles

à sa gestion quotidienne se trouvant immobilisés ; qu'ils ont, par ailleurs, souligné qu'alors que l'AFRP consacrait une part importante de ses ressources à l'opération Cresus, elle n'était pas en mesure

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