Le moyen critique l'arrêt en ce que la réponse apportée par le parquet suédois quant à la possibilité de l'exécution en France de la peine qui viendrait à être prononcée contre la personne recherchée par

les modalités d'exécution, alors : « 2°/ que si la peine ferme d'emprisonnement prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, son aménagement est le principe et le juge ne peut

juge de l'application des peines territorialement compétent fixera les modalités d'exécution, ordonner le maintien en détention du prévenu et l'exécution provisoire de la mesure d'aménagement de peine,

criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans ; que le contrôle de la légalité de la détention

relatives à son exécution ne sont pas prescrites à peine de nullité des actes ultérieurs de l'information ; qu'en effet ces modalités ne constituent pas le préalable obligatoire ou le support nécessaire

[X] [R], de nationalité française, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné le 15 novembre 2023 par les autorités judiciaires luxembourgeoises, en vue de l'exécution d'une peine de dix-huit

d'exécution des mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines ; "alors qu'aux termes de l'article 742 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ne peuvent

Pour ordonner la mise en liberté du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'article 723-7-1 du code de procédure pénale dispose que le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du placement

de la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 198, 499, 550 et 558 du Code de

de peine formée par Martine Y... ; " aux motifs que suivant requête du 6 octobre 2000, Martine Y... a saisi le procureur général d'une demande de suspension d'exécution de la peine de suspension de

d'exécution seront de la compétence du service de l'application des peines ; "alors d'une part, s'agissant d'une question qui intéressait directement un enfant âgé de dix ans au moment où la Cour s'est

X... a saisi le président du tribunal de grande instance, puis la cour d'appel de Montpellier pour qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte en invoquant l'irrégularité de la mise à exécution de

Selon les modalités fixées dans le dispositif du jugement du 5 février 2015, c'est bien 98 agents et non 99 comme excipé par l'EPIC SNCF Mobilités, qui devaient faire l'objet d'un reclassement en position

[F] [B], de nationalité algérienne, est détenu depuis le 6 novembre 1995 en exécution de deux peines dont une de réclusion criminelle à perpétuité, prononcées pour des faits de terrorisme.

d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités, malgré la présence de la prévenue à l'audience ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard

relève du contentieux de l'exécution prévu par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ; qu'en effet, la durée de l'interdiction de séjour ne constitue que l'une des modalités de cette peine

compétent saisi de déterminer les modalités de l'exécution de celle-ci ; "alors que, d'une part, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis

des peines (Conseil.

; que l'exécution provisoire sera ordonnée afin d'assurer une prise en charge efficace et rapide du prévenu ; que François X... sollicite la suppression de la peine complémentaire ordonnée ; mais considérant

de sa peine et ne concerne en rien la répression des faits, particulièrement graves ; qu'une peine de sept années d'emprisonnement doit donc être prononcée ; "alors que l'âge et l'état de santé de