de la signification de cette décision ; que l'ordonnance susvisée du 19 juin 2001, ayant été notifiée le même jour, le délai d'appel expirait le vendredi 29 juin ; qu'est manifestement irrecevable l'appel

délégation des loyers litigieux à son profit ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Vilux était tenue, au titre de la délégation de loyers lui ayant été notifiée

; qu'en l'espèce, la notification du 8 juin 2012 comporte bien les modes et délais de recours devant la commission de recours amiable ; que la caisse expose que la saisine de cette commission par M.

, soit la remise n'a été reçue : a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par le présent règlement, b) un délai, que le juge appréciera dans chaque cas particulier et qui sera d'au moins six

du compromis de vente, de tenter une notification par un autre mode de délivrance et d'avertir Mme X... de la difficulté rencontrée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations

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Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, notifiée le 25 octobre suivant, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (

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Le 30 mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée, le 14 mars 2018, devant le tribunal de grande instance en validation du congé et, accessoirement, en fixation du

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Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater que le loyer dont la révision était demandée, ne pouvait pas être considéré comme manifestement sous-évalué, alors, selon le moyen, "1°) que le mode

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l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation aux fins de réhabilitation de six logements ; que, courant juillet 1997, il a notifié

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11 février 1992 à l'occasion d'un rendez-vous entre eux, la partie civile et ses conseils, en présence d'un huissier, contenait de fausses allégations, le redressement fiscal pour l'année 1987 à lui notifié

laissant pour recueillir sa succession son épouse, Mme Gisèle Y..., et ses deux enfants, Franck et Martine ; qu'après l'enregistrement de la déclaration de succession, l'administration des impôts a notifié

exigences de l'article 558 du code de procédure pénale le 27 octobre 2005 ; que le 7 avril 2006, le procureur général de Bordeaux a requis un officier de police judiciaire à l'effet de procéder à la notification

transfert de propriété, plus de 75 % du capital de la société à responsabilité limitée Gymnase du Cirque (la SARL) ; que l'acte a été enregistré au droit fixe ; que l'administration fiscale a notifié