D'AMIENS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI A DECIDE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE CONSTITUTION

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE D'INFRACTION

pénale, la constitution de partie civile de la société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine ; que le dommage subi par cette société du fait des infractions imputables aux prévenus ne saurait

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 26 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME A 500 FRANCS D AMENDE

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... du chef de publicité mensongère ; " alors que les faits relevés ne caractérisent pas les éléments constitutifs

d'adhésion à la fraude organisée par Alain X..., c'est-à-dire en statuant sur une infraction distincte dans ses éléments constitutifs des faits visés par la prévention, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs

FAIT DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE AUSSI BIEN SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, CONSTITUE UNE DECISION DEFINITIVE QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE SAURAIT MODIFIER

- 2° LA SOCIETE ANONYME BANCO PINTO E SOTTO MAYOR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A RECONNU LES PREMIERS COUPABLES D'INFRACTION

Burm, juge d'instruction près le tribunal de première instance de Bruxelles (Belgique) pour la poursuite de faits constitutifs des infractions de vol avec violence ou menace en bande et de nuit avec usage

DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE, ETABLISSAIENT SANS AUCUNE EQUIVOQUE QUE LA RADIATION DE LA SOCIETE SUR LA LISTE DES BANQUES AUTORISEES AVAIT SANCTIONNE EXCLUSIVEMENT LES MULTIPLES IRREGULARITES OU INFRACTIONS

; qu'en se bornant à rejeter la constitution de partie civile de la société Luchaire par les seuls motifs susénoncés, cependant que cette société est doté d'une personnalité morale distincte de celle

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par le juge d'instruction de Châteauroux pour quatre séries d'infractions ; que la première série d'infractions concerne le fait d'avoir, courant 2002

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délit de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de modification

avaient été réalisées en novembre 2006 (notamment modification des circuits pour éviter la dépendance totale des postes entre eux) ; que d'autres modifications avaient suivi de mars à octobre 2007, pour

CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ; D'AUTRE PART PAR DES MOTIFS QUI N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE DE MANOEUVRES VOLONTAIREMENT ET FRAUDULEUSEMENT ACCOMPLIES EN VUE DE SE SOUSTRAIRE A L'IMPOT, NI L'EXISTENCE

D'AILLEURS, LA TROISIEME QUESTION EST SANS PORTEE, DES LORS QUE, LA SEULE INTENTION DE COMMETTRE UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE NE CARACTERISE NI UNE TENTATIVE DE CE DELIT EN L'ABSENCE DE MENTION DES ELEMENTS

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'INFRACTION

et le préambule de la Constitution de 1946 ?"

CONSTATEES, POURSUIVIES ET REPRIMEES SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE RELATIVE A LA CONSTATATION, LA POURSUITE ET LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION

de l'infraction qu'il réprime ; qu'en l'espèce, pour déclarer M.