du 1er juin 1996 ; qu'estimant que le montant de la retraite complémentaire devait être revalorisé pour tenir compte des précomptes il a saisi le tribunal de grande instance à l'encontre de l'ASSEDIC,

La CARSAT ayant, par décision du 5 décembre 2018, fait droit à la demande d'inscription au compte spécial et retiré du compte employeur les coûts moyens d'incapacité temporaire et permanent correspondant

créances cédées au fonds commun de titrisation qu'elle représente si elle n'a pas été désignée à cet effet et que le débiteur ne l'a pas acceptée par écrit au moment du transfert de sa créance ; que la modification

de la grille de répartition des charges de chauffage après la pose d'un compteur de calories pour le lot CAFF, n'ayant pas émis de vote sur ce point, la société Centre d'affaires Félix X...

X... a été engagé le 1er juin 1994 au sein du réseau des sociétés UAP vie et UAP Iard devenues Axa Conseil vie et Iard, en qualité d'agent producteur puis, à compter du 1er février 1995, de chargé de mission

Si les nécessités d'exploitation du point de vente et de formation des vendeuses l'exigent, l'horaire de travail pourra être modifié sous préavis d'une semaine civile entière." ; que la salariée a été

immatriculation à la date de la demande de renouvellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision » ; que précisément en 2008 (cf. actuels alinéas 5 et 6) ce texte a fait l'objet d'une modification

par la société Sodares le 2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, son contrat a été transféré au syndicat de copropriété à compter

application de la Pers 226 d'une manière pleine et entière depuis le 16 novembre 1998 et lui attribuer alors les services actifs soit 2 mois de bonification par année de service, ce qui entrainera une modification

laquelle se sont trouvées successivement la société Allium, puis la société SCC ; qu'entre les mois de septembre 1999 et mai 2000, elle a été détachée au sein d'une filiale, la société Staris ; qu'à compter

[H] a été engagé en qualité de conseiller financier par la société Barclays patrimoine aux droits de laquelle vient la société Milleis banque, à compter du 2 janvier 2012.

employeur, pour l'année 2011, par la [1] (la caisse), des dépenses afférentes à cette prise en charge ainsi que la modification en conséquence du taux de ses cotisations au titre de l'exercice 2013, la

de la modification du règlement relatif au régime supplémentaire à prestations définies établi initialement en janvier 1993, et de la mise en oeuvre, à compter de cette date, du nouveau régime, le salarié

[Y] fait grief à l'arrêt de le déclarer tenu, en sa qualité de caution, de garantir le remboursement, au profit de la banque, du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de celle-ci par

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial.

spécial ; qu'au cas présent, le décret du 17 octobre 2011, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 20 octobre suivant, a modifié les conditions de prise en charge tenant à la désignation des

cette modification d'illégale ; que M.

spécial ; qu'au cas présent, le décret du 17 octobre 2011, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 20 octobre suivant, a modifié les conditions de prise en charge tenant à la désignation des