AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 122 et 125 du nouveau code de

d'appel a méconnu de plus fort ces dispositions conventionnelles. » Réponse de la Cour 5.

des conclusions de la SARL SBA développées devant la cour d'appel, que l'irrecevabilité de la demande présentée était patente dans la mesure où il résultait de la convocation devant le bureau de jugement

X... faisait partie de la société à ladite date du 13 novembre 1992, sans aucunement indiquer de quel élément des débats elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend, en ses deux dernières branches, qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait

mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; que la cour d'appel a décidé d'écarter ces conclusions des débats comme irrecevables en raison de leur non-conformité à l'article 954 du code

le siège est Ferme de Montedoux, 03340 Montbeugny, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

En outre, la société Dartess ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir effectué la recherche invoquée par la première branche, qui ne lui était pas demandée, ni de ne pas s'être prononcée, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

assurances que ceux-ci ont conclu au fond avant de demander à la cour d'appel de constater la péremption ; qu'en déclarant dès lors que cette exception avait été soulevée avant tout autre moyen au fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

le cas échéant, sur les conditions dans lesquelles elle avait pu se dessaisir de cette pièce, la cour d'appel a débouté Mme X... de ses demandes par un arrêt du 17 novembre 1997 ; Sur le pourvoi en

et il n'est pas fondé à l'invoquer pour la première fois devant la cour d'appel, de sorte que ce moyen sera déclaré irrecevable" ; "alors que cette fin de non-recevoir, tirée de ce que, pour recouvrer

d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel s'est contentée, pour admettre le bien-fondé du licenciement, des données économiques avancées par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

s'est fondée sur un courrier dans lequel la Caixanbank a indiqué qu'elle ne voulait pas prendre part aux opérations d'expertise ; qu'en se fondant sur ce motif, la cour d'appel a violé les articles

relative aux chèques non crédités, la cour d'appel a affirmé que la pièce 27 produite par cette partie, sous l'intitulé "Récapitulatif des chèques régularisés au 9 novembre 2014 et copies des bordereaux

au cours de l'entretien ; que la cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, reprocher à M.

d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et a accueilli partiellement la demande de la société Asica ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu