A... alors, selon le moyen, qu'en toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, qui délibèrent en nombre impair et dont le nom est, à peine de nullité, indiqué dans la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

ne saurait être dérogé à ce secret des travaux du Conseil supérieur de la magistrature à l'égard d'une lettre du Garde des Sceaux qui le saisit d'une instance disciplinaire contre un magistrat ; que,

, pour le président empêché, sans qu'il soit précisé si ce magistrat, dont le nom n'est pas mentionné, a assisté aux débats et au délibéré ; " alors que, en cas d'empêchement du président, l'arrêt doit

[A], conseiller, et, lors du délibéré, de ces deux magistrats ainsi que de Mme Guengard, conseiller ; qu'il n'est ainsi pas justifié de ce que les magistrats qui ont participé au délibéré étaient

de savoir s'il a participé ou non aux délibérations de la Cour et du jury ; qu'en effet, si le procès-verbal des débats mentionne que le président a donné l'ordre de conduire les jurés supplémentaires

en mesure de s'assurer qu'il a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

que seuls doivent participer au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; que l'arrêt comportant des mentions contradictoires quant à la question de savoir si le greffier

si l'arrêt a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que la décision attaquée a satisfait aux conditions essentielles

et participé au délibéré, sans que soit précisé le nom de l'auteur de son prononcé, alors que l'arrêt devant comporter en lui même la preuve de sa régularité, ce défaut de précision est de nature à

Rossi, magistrat stagiaire, ayant siégé en surnombre et participé avec voix consultative ", et que, après deux prorogations successives du délibéré : " à l'audience publique du 30 juin 2000, la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

qui n'en ont pas délibéré en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que le délibéré était toujours en cours le 24 octobre 2023, date à laquelle la cour a formulé une demande aux parties

ayant entendu seul les débats du 13 mai 1996, en avait rendu compte aux autres magistrats lors du délibéré, alors, selon le moyen, que lorsque les débats ont lieu devant un seul magistrat, l'arrêt doit

du pouvoir juridictionnel des magistrats ne saurait être déléguée à un auditeur de justice qui, simplement autorisé à siéger en surnombre et à participer avec voix consultative au délibéré des juridictions

des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; "alors qu'il ressort de l'article 240 du code de procédure pénale que la cour d'assises comprend la cour proprement dite et le jury ;

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute

et rendu par les magistrats mêmes qui ont assisté aux débats ; "alors que si une décision de justice peut être lue par un des magistrats qui ont participé aux débats et au délibéré, même en dehors

Coatleven, conseiller, ait participé au délibéré de l'affaire avant d'être remplacé par M.

ne saurait faire obstacle à la participation de ceux-ci à une assemblée générale et constituer le délit de l'article 440, 1°, de ladite loi; que, par conséquent, la non-convocation d'actionnaires à