AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

concrétisé ce que reflètent les mentions du contrat ne prévoyant qu'une possibilité soumise à des conditions avec la faculté en cas de non réalisation de saisir la copropriété ; que le prix élément déterminant

et d'utilisation des sols prévues par la législation sur l'urbanisme et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs que, le permis initial en date du 18 janvier 1989 autorisait une construction de 301, 32

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ayant été édifiées en 1993 et 1994, la cour d'appel n'a justifié par aucune pièce ou preuve quelconque figurant au dossier et soumise à la discussion contradictoire quelles autres constructions auraient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de la construction », et de l'article IV que « Le client s'engage à n'utiliser les fonds figurant au compte de l'opération qu'aux seules dépenses nécessitées par la réalisation du programme de construction

C'est l'expert de Monsieur et Madame S... qui au cours d'une analyse très poussée de la construction a découvert des erreurs entre les plans qui auraient été produits et la réalisation » ; que les constatations

Pierre Y... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2004), que

dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

réel et exclusif et la construction, dans les départements et territoires d'outre-mer de logements donnés ensuite en location pour une période de six ans ; que l'article 3 rappelait le montant souscrit

X..., président Arrêt n° 550 FS-P+B Pourvoi n° D 16-16.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

avril 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 277 F-D Pourvoi n° N 22-10.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du caractère réel de cette mesure, il convient de condamner Mme A...

[X] dans la réalisation des travaux prévus au devis, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 ancien du code civil ; 3°/ que la mise en demeure est inutile

publique du 8 décembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° G 20-18.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM