violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13.

, aménageant une présomption légale de non salariat aux personnes physiques, exerçant sous le statut d'auto-entrepreneur, a toutefois, en son paragraphe ïï prévu que l'existence d'un contrat de travail

et du montant des cotisations dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de son sous-traitant, M.

financière d'une clause de non concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à congés payés ; qu'après avoir retenu que la clause de l'article 5 du contrat de

de congés payés mais une prime prévue par le contrat de travail, et en énonçant cependant que M.

pas de la date de réception de cette demande par Tommaso X..., de sorte que la preuve de la fausseté de la date de la demande ne saurait résulter de la date de reprise d'activité après congés annuels

, alors « que doit être annulée la mesure consistant à exploiter une « archive » constituée d'actes réalisés en exécution d'une commission rogatoire et illégalement conservés par les enquêteurs après le

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, le juge est saisi à la date de l'assignation, à condition que celle-ci ait été remise au secrétariat-greffe.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 mars 2014

pour base de calcul le chiffre d'affaires réalisé après déduction de l'ensemble des frais techniques alors, selon les moyens, qu'en présence de l'imprécision des clauses contractuelles, il appartenait

à son insu, que la permanence du samedi avait lieu en alternance avec M.

l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 octobre 2015, pourvoi n° 14-12.598) que D...

en matière de suivi des conditions d'exécution du forfait jours conclu avec la salariée ; qu'en se contentant de relever, pour débouter la salariée de ses demandes à ce titre, que son indépendance et

Après avoir saisi la juridiction prud'homale, le 7 septembre 2018, en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses créances salariales, elle a été licenciée pour faute grave

et en fait les caractéristiques du contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance ou d'entreprise doit nécessairement comporter non seulement une prestation de main d'oeuvre mais également

, qui ont sous-traité la totalité de leurs travaux, de s'abstenir de solliciter l'acceptation de leur sous-traitant, la SCR Brunel et l'agrément des conditions de paiement ; que ces accords de sous-traitance

doit donner son nom, son prénom mais aussi sa date de naissance et surtout son lieu de naissance (donnée secrète)" ; qu'en statuant ainsi, cependant que les données tenant aux nom, prénoms, date et lieu

apprécier in concreto en fonction des éléments lui permettant d'apprécier la situation individuelle du salarié pendant les périodes non-travaillées, s'il était ou non tenu de rester disponible ; qu'en

d'effectuer des travaux d'impression sans facture pour des entreprises ayant travaillé dans son domicile privé ; qu'en faisant réaliser divers travaux d'imprimerie sans établir de factures correspondantes

approbation pour remise en service (APRS). 3.