de l'efficacité de la convention passée ; Comme le relève, tout d'abord, la SA MAAF, il ne peut être reproché à cette dernière de n'avoir pas notifié à son assuré une limitation de garantie dans la mesure

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

lettre recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

lettre recommandée, en date du 11 août 1999, envoyé aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale " ; " alors que le procureur général doit notifier

lettre adressée à la Caisse qui l'a transmise tardivement au Tribunal, alors, selon le moyen, que ladite caisse n'a aucune obligation de transmission des recours qui lui sont adressés à tort par les assurés

La caisse lui a notifié un accord de prise en charge pour cinq ans à compter du 22 février 2015.

d'instance ou un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, le juge judiciaire français ne peut statuer qu'après s'être assuré soit que l'acte a été notifié selon un mode prescrit par la loi

X... a demandé la mise en oeuvre d'une expertise technique et que la Caisse a rejeté cette demande comme ayant été formée plus d'un mois après la notification de sa décision; que, sur le recours de M.

informé Christian De Y... de son placement en garde à vue au début de la perquisition, ils n étaient pas juridiquement tenus de le faire pour s assurer de sa présence à cet acte de procédure, celle-ci

son domicile alors qu'il se trouvait en arrêt de travail et bénéficiait de soins ; qu'après incinération du corps de son mari, Mme X..., qui a sollicité une expertise médicale sur pièces, s'est vu notifier

au professionnel de santé, chirurgien orthopédiste, par un tableau annexé à la notification de payer faisant notamment mention de l'identification de l'assuré, de la date de l'acte, du libellé de l'intervention

[F] (l'assuré) et son épouse (l'assurée) ont obtenu le bénéfice de la couverture maladie universelle de base et complémentaire à compter du 1er février 2014.

Ichou s'est vu notifier le 13 juillet 1989, par la caisse primaire d'assurance maladie, qu'il était consolidé depuis le 13 mars 1989 ; que la cour d'appel (Montpellier, 17 décembre 1992) a refusé de

[J] [N] ; que cet avocat n'a jamais assuré la défense de l'accusé ; qu'il résulte des termes de l'ordonnance de mise en accusation que M.

ma défense, par manque de moyens, je me suis impatienté inutilement..." ; que l'avis de fin d'information a été notifié le 15 février 1995 à Alain Y..., partie civile ; que celui-ci n'a pas sollicité

du décès à l'autre partie ; que l'information donnée oralement à l'audience ne vaut pas notification ; qu'après avoir constaté que ce n'est que par une note en date du 18 octobre 2010 que le conseil de

du lendemain de la décision ; que la Cour est en mesure de s'assurer que la notification à toutes les parties de l'ordonnance de non-lieu a été faite le 18 septembre 2000 par l'envoi de lettres recommandées

de l'arrêt de cassation, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'il est établi que l'arrêt de la Cour de cassation a été notifié à M.

reçue le 17 octobre 2017, sans indiquer l'objet de cette notification, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme, en violation des articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause

à l'établissement pénitentiaire, à Nourredine X..., le 30 mars 2005 ; "alors qu'en matière de détention provisoire, un délai minimum de quarante-huit heures devant être observé entre la notification