Rolland, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours, a rendu une ordonnance de refus d'informer ; que ladite ordonnance a été notifiée aux parties et à leur avocat le 10 septembre 1999

à la partie civile et à son conseil par lettre recommandée le 24 mars 1994" ; "qu'en cet état, la chambre d'accusation ne pouvait décider que la notification de l'ordonnance faite à la partie civile

que l'acte de notification doit comporter la désignation exacte et précise de la personne à laquelle il est destiné mais encore que le jugement notifié doit lui aussi, de la même manière, viser la personne

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2001), que l'administration des Impôts a notifié

être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce en considérant l'action forclose, faute de saisine par la société du TASS dans les

être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce en considérant l'action forclose, faute de saisine par la société du [6] dans les

l'opposant à la société Tramar, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

le redressement notifié à l'ancienne adresse du contribuable, alors que l'administration des Impôts connaissait l'adresse actuelle du contribuable ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet que des notes émises unilatéralement par le CEA constitueraient "un accord interne à l'établissement échappant à toutes conditions de forme", parce

A... est irrecevable en l'absence de notification régulière à sa personne, puisqu'il n'était pas partie au jugement dont il interjette appel ; que si la notification à la personne de son avocat, sous prétexte

[H] [T], notifiée le jour même à la partie civile et à son avocat choisi Me [J] [Y]. 4.

et seul signataire de la déclaration d'appel ; "alors que la notification de la date de l'audience de la chambre d'accusation au conseil de chaque partie constitue une formalité essentielle aux droits

ne démontrait pas que le greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre avait adressé la seconde notification, en date du 16 décembre 2013, à l'ensemble des parties, cependant que ladite pièce n&apos

T..., en date du 8 mars 2018, a été adressé par lettres recommandées avec accusés de réception, au Premier Président de la cour d'appel de Paris et à toutes les parties le 9 mars 2018, soit dans le délai

, à partir du moment où le salarié lui-même avait adhéré individuellement au régime facultatif d'assurance collective souscrit naguère par l'employeur auprès de la CRR, il incombait audit salarié de verser

Après avoir retenu que l'administration fiscale ne justifie pas avoir adressé la lettre de notification du rejet de la réclamation des consorts [M] à la dernière adresse connue de M.

la notification d'une ordonnance du juge d'instruction à la partie civile doit être faite à l'adresse déclarée par celle-ci dans les formes prescrites par l'article 81 du Code de procédure pénale ;

des effectifs de l'entreprise parce qu'elle avait été licenciée. 11.

être faite à la partie elle-même ; qu'il en résulte que la notification adressée à une autre personne que la partie elle-même ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant irrecevable