du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signé par elle le 3 mai 2010 soit antérieurement à l'enquête qui s'est déroulée du 17 au 31 mai 2010 inclus ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater la notification du dépôt du dossier à la mairie à la société MRS Maia en sa qualité de propriétaire de ce lot, l'ordonnance attaquée a

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ayant été régulièrement faite aux expropriés, ceux-ci sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité des avertissements

parcellaire doit être antérieur au début de cette enquête ; que l'ordonnance attaquée a constaté, d'une part, que l'affichage de l'arrêté prescrivant l'enquête parcellaire avait eu lieu le 26 septembre

Q... ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du dossier de la procédure que le dépôt du dossier des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire à la mairie a été notifié à

A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DE N'AVOIR VISE QUE LA SEULE NOTIFICATION INDIVIDUELLE, A M.

NOTIFICATION FAITE LE 11 MAI 1970, DU POURVOI FORME LE 5 MAI 1970 CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, REPOND AUX PRESCRIPTIONS LEGALES; QUE LA DEMANDE EN DECHEANCE PROPOSEE PAR LA DEFENSE DOIT ETRE REJETEE

DU DEPOT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE D'ANGERS", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE A ANGERS DU 21 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1969" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE

DU DEPOT DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE D'ANGERS", D'AUTRE PART, "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE OUVERTE A ANGERS DU 25 AOUT AU 11 SEPTEMBRE 1969" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

qui a été violé, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie doit être faite par l'expropriant à l'exproprié, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception" ; Mais attendu qu'il

PARCELLAIRE DONT LA DUREE A ETE SUPERIEURE A TRENTE JOURS, ET DE NE PAS VISER LA NOTIFICATION, AUX PROPRIETAIRES, DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, SI L'ENQUETE

, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHARCHIGNE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., MENTIONNE, D'UNE PART, QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A ETE DEPOSE EN MAIRIE DU 28 SEPTEMBRE AU 16 OCTOBRE 1970

Y... ; / vu le procès-verbal dressé par le maire de Chamrousse le 24 mai 2017 certifiant que l'affichage de cet arrêté a eu lieu à partir du 12 mai 2017, notamment aux portes de la mairie ; / vu les numéros

2017 ordonnant la mise à l'enquête parcellaire et désignant Monsieur [V] [C] en qualité de commissaire enquêteur ; la copie du registre d'enquête publique déposé à la mairie de Brive-la-Gaillarde ; l'état

individuelle du dépôt du dossier d'enquêté parcellaire en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire et ayant, en outre, fait parvenir une lettre en réponse à cette notification au commissaire enquêteur, l'expropriée est dépourvue

Il ne résulte ni de ces mentions, ni des pièces du dossier de la procédure que Mme H... et la société Séplame aient reçu notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête, quinze jours

individuelle à l'exproprié du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, 3°/ ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre à l'issue de l'enquête parcellaire, - ...et d'avoir ainsi violé