part, que les exceptions de nullité devant être présentées avant tout débat, fût-ce celui de la consignation prévue par l'article 392-1 du Code de procédure pénale, l'exception de nullité de la citation

a déposé in limine litis des conclusions tendant à la nullité de la procédure ; qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions de nullité de la procédure antérieure à la citation

; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, le conseil du prévenu a invoqué, avant toute défense au fond, la nullité de la procédure pour inobservation du délai de 20 heures prescrit par

, a rendu le présent arrêt.

ces exceptions de nullité, soulevées pour la première fois en cause d'appel alors que le prévenu était présent et assisté devant le tribunal, ne peuvent qu'être écartées ; "alors que toute personne

des saisies effectuées lors de l'enquête préliminaire, fondant les poursuites à l'encontre des deux prévenus; que cette nullité s'étend à l'ensemble de la procédure, le non-respect des dispositions de

sur les lieux au moment de la levée du corps ; qu'aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au magistrat instructeur d'être présent lors de l'exécution des actes qu'il a délégués par

à un visa erroné des textes supposés les réprimer, quand bien même le prévenu aurait, malgré cette imprécision, tenté de présenter, après avoir soulevé la nullité des actes de saisine de la juridiction

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la requête en nullité de l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire du mis en examen présentée par ce dernier fondée sur l'absence

rejeter l'exception de nullité présentée par les prévenus ; " 1) alors, d'une part, qu'à défaut pour le prévenu de se présenter à l'audience, la juridiction saisie ne peut s'opposer à ce que des conclusions

l'exception tirée de la nullité de la procédure de flagrance, la cour d'appel se prononce par les motifs reproduits aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces motifs d'où il résulte que l'officier de

au nom de la société poursuivante, conformément à l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale et que, d'autre part, le jugement et l'arrêt, fussent-ils avant dire droit, rendus à la suite d'une

et de celles prévues par l'article 385-1 du Code de procédure pénale, que si le souscripteur du contrat n'est présent à l'instance à aucun titre, l'assureur qui soulève une exception de nullité ou de

part, que dans ses conclusions, le prévenu avait non seulement soulevé la nullité de la citation, mais également celle de l'ordonnance de renvoi ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nullité de l'ordonnance

prévenu des éléments de fait et dès la première instance, règle d'application absolue s'appliquant à toutes les exceptions sans qu'il y ait à distinguer selon leur nature, alors que le prévenu a présenté

à un prélèvement sanguin en vue de rechercher la présence de stupéfiants ; que l'analyse de sang a révélé la présence de cannabis ; que devant le tribunal correctionnel, le prévenu, poursuivi du chef

Eric Métivier, vice-président au sein du tribunal judiciaire d'Ajaccio n'ayant jamais été désigné dans la présente information judiciaire, s'est comporté de facto comme s'il l'avait été en prenant une

préalable du président du tribunal de grande instance avant toute visite des Douanes est irrecevable pour être présenté pour la première fois en cause d'appel; que la nullité du procès-verbal ne saurait

La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale.

de la citation ; qu'in limine litis et également verbalement, l'intimé soulève devant la cour d'appel la nullité de la citation pour non respect des prescriptions de l'article 551 du Code de procédure