La cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Touboul coupable de ce recel ; "aux motifs que, force est de constater que la partie civile a reconnu

[V]. » Réponse de la Cour 17.

Unité hermétique avait opéré une retenue de garantie de 10 % sur le montant du marché lors de la réception des travaux avec réserves concernant le fonctionnement de l'installation, la cour d'appel a retenu

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit formé par la société Prid et M.

nécessairement, en raison de l'effet rétroactif qui s'y attache, la restitution des sommes versées en prévision de son exécution future ; qu'ayant elle-même retenu que la résiliation de la convention

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

85-98 du 25 janvier 1985, 131-2 et 132 de la loi du 13 juillet 1967, 425-3 , 431 de la loi du 24 juillet 1966, 402 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Antilles Glaces, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident et un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

[S] [L] », le président de la chambre de l'instruction s'est contredit et a ainsi violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses première et deuxième

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel, "aux motifs que Piette a reconnu

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut d et contradiction de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel Y... coupable du délit de recel, "aux motifs que Piette a reconnu

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'applui de son recours, un moyen de cassation.

Z... ont confirmé qu'elle avait eu pour seul objet de renflouer les finances de Robert C... ; qu'elle ajoute que ce n'est qu'après ces auditions que le juge d'instruction avait pu estimer que des fonds

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 mars 1997, qui, statuant sur les appels formés par les parties civiles contre un jugement portant relaxe partielle, les a reconnus

refusé d'exonérer du versement transports institué par l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales certains établissements gérés par la Croix rouge française, association reconnue

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-23, 227-29, 227-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé 3.