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866 résultats pour « obligation des deux parents par la prise en charge exclusive de l'un des deux enfants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100807

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

au regard de cette disposition. 3°/ que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101194

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

.- Y... aux torts exclusifs de l'épouse et débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100732

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

T... et Mme B... se sont mariés le 19 juin 1982 et que deux enfants, dont l'un est encore à charge, sont nés de cette union ; qu'un jugement réputé contradictoire a prononcé le divorce et statué sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100599

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

parent doit pouvoir passer des vacances avec les deux enfants réunis. 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110263

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

. du domicile familial avec l'enfant, empêchant le père de voir celui-ci pendant deux mois, et ensuite sur leur prise en charge de S..., alors qu'en tant que parents, titulaires de l'autorité parentale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100285

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Christophe Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple, ceci au vu de la situation financière respective des parents telle qu'analysée au stade de l'examen de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100091

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[Y] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 300 euros, l'arrêt retient qu'il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l'

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100570

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

en tout ou partie en une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou encore en un droit d'usage et d'habitation ; que le cursus des études y compris à l'étranger par les aînés et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110045

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

sera dit ci-avant, il n'est pas rapporté la preuve que Monsieur X... a la charge principale de ses deux enfants majeurs depuis une date quelconque ; qu'en tout cas, Monsieur X... ne démontre pas verser

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100249

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

ainsi que la charge financière exclusive des enfants et, enfin, de la possibilité pour le mari de retravailler, il y a lieu de fixer une prestation compensatoire d'un montant de 140 160 € payable en 96

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100921

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

fils dans une école privée ne donne pas un droit absolu à l'inscrire dans la même école l'année suivante ; que de même que les parents sont libres de le changer d'établissement, l'école privée est libre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100635

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

de l'enfant était pris en charge par sa mère, enfin, qu'elle n'établit pas pouvoir accueillir sereinement l'enfant, alors que celle-ci paraît souffrir de la situation de conflit liée à la séparation du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110529

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

état de ce qu'elle a proféré des accusations mensongères se plaignant de violences de sa part tant devant les enquêtrices chargées par le juge des enfants d'une mesure d'investigation et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200619

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

– n'était pas le parent des enfants en cause et n'en avait pas la charge n'excluait pas toute prise en compte de ses ressources tant pour la détermination de la tranche du barème de ressources dont dépend

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110438

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

ajouter les frais d'hébergement évalués pour chacun à 247 euros ; que les revenus et charges des parties ont été analysés ci-dessus ; que V... est scolarisée dans un établissement privé en terminale professionnelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

du matériel récupéré en bon état, que s'agissant des éléments incorporels la clientèle des deux associations était constituée de parents ayant besoin d'un accueil pour leurs enfants et que le mode d'exploitation

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101232

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ; QUE trois enfants sont issus de l'union entre M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110297

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

Y... n'était pas en mesure de régler le capital par le versement d'une partie du solde du prix de la vente de l'immeuble situé à Boulogne-Billancourt, solde actuellement bloqué, la cour d'appel a privé

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100997

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

l'arrêt de rejeter sa demande de contre-expertise médico-psychologique, dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents et fixer la résidence habituelle

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423878

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

légale, faute d'avoir précisé quelles étaient ces charges ; " alors, de deuxième part, que Y...

Source officielle

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