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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100807
16 novembre 2022
au regard de cette disposition. 3°/ que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ; que l'exercice du droit de visite et
ECLI:FR:CCASS:2010:C101194
15 décembre 2010
.- Y... aux torts exclusifs de l'épouse et débouté Mme X... de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2016:C100732
22 juin 2016
T... et Mme B... se sont mariés le 19 juin 1982 et que deux enfants, dont l'un est encore à charge, sont nés de cette union ; qu'un jugement réputé contradictoire a prononcé le divorce et statué sur les
ECLI:FR:CCASS:2020:C100599
14 octobre 2020
parent doit pouvoir passer des vacances avec les deux enfants réunis. 7.
ECLI:FR:CCASS:2019:C110263
17 avril 2019
. du domicile familial avec l'enfant, empêchant le père de voir celui-ci pendant deux mois, et ensuite sur leur prise en charge de S..., alors qu'en tant que parents, titulaires de l'autorité parentale
ECLI:FR:CCASS:2018:C100285
14 mars 2018
Christophe Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants du couple, ceci au vu de la situation financière respective des parents telle qu'analysée au stade de l'examen de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100091
18 janvier 2017
[Y] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants à la somme mensuelle de 300 euros, l'arrêt retient qu'il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties et de l'
ECLI:FR:CCASS:2015:C100570
28 mai 2015
en tout ou partie en une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant ou encore en un droit d'usage et d'habitation ; que le cursus des études y compris à l'étranger par les aînés et
ECLI:FR:CCASS:2011:C110045
26 janvier 2011
sera dit ci-avant, il n'est pas rapporté la preuve que Monsieur X... a la charge principale de ses deux enfants majeurs depuis une date quelconque ; qu'en tout cas, Monsieur X... ne démontre pas verser
ECLI:FR:CCASS:2016:C100249
16 mars 2016
ainsi que la charge financière exclusive des enfants et, enfin, de la possibilité pour le mari de retravailler, il y a lieu de fixer une prestation compensatoire d'un montant de 140 160 € payable en 96
ECLI:FR:CCASS:2013:C100921
11 septembre 2013
fils dans une école privée ne donne pas un droit absolu à l'inscrire dans la même école l'année suivante ; que de même que les parents sont libres de le changer d'établissement, l'école privée est libre
ECLI:FR:CCASS:2019:C100635
26 juin 2019
de l'enfant était pris en charge par sa mère, enfin, qu'elle n'établit pas pouvoir accueillir sereinement l'enfant, alors que celle-ci paraît souffrir de la situation de conflit liée à la séparation du
ECLI:FR:CCASS:2016:C110529
9 novembre 2016
état de ce qu'elle a proféré des accusations mensongères se plaignant de violences de sa part tant devant les enquêtrices chargées par le juge des enfants d'une mesure d'investigation et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200619
4 juin 2026
– n'était pas le parent des enfants en cause et n'en avait pas la charge n'excluait pas toute prise en compte de ses ressources tant pour la détermination de la tranche du barème de ressources dont dépend
ECLI:FR:CCASS:2019:C110438
11 juillet 2019
ajouter les frais d'hébergement évalués pour chacun à 247 euros ; que les revenus et charges des parties ont été analysés ci-dessus ; que V... est scolarisée dans un établissement privé en terminale professionnelle
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00977
19 mai 2016
du matériel récupéré en bon état, que s'agissant des éléments incorporels la clientèle des deux associations était constituée de parents ayant besoin d'un accueil pour leurs enfants et que le mode d'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2008:C101232
3 décembre 2008
la forme d'une pension alimentaire versée selon le cas par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ; QUE trois enfants sont issus de l'union entre M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110297
15 mai 2018
Y... n'était pas en mesure de régler le capital par le versement d'une partie du solde du prix de la vente de l'immeuble situé à Boulogne-Billancourt, solde actuellement bloqué, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2012:C100997
26 septembre 2012
l'arrêt de rejeter sa demande de contre-expertise médico-psychologique, dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents et fixer la résidence habituelle
cr
6137262dcd58014677423878
18 décembre 2001
légale, faute d'avoir précisé quelles étaient ces charges ; " alors, de deuxième part, que Y...
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