la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la cargaison de l'Erika ne pouvait être qualifiée de déchet, a légalement justifié sa décision de ce chef

bâtonnier soulève l'irrecevabilité du pourvoi, en application de l'article 979 du code de procédure civile, au motif que la décision du 28 mars 2019 n'aurait pas été remise au greffe dans le délai de dépôt

EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE L'UN D'ENTRE EUX, UNE PROPRIETE D'AGREMENT SISE A ASNIERES-SUR-OISE POUR LE PRIX DE 200000 FRANCS, ALORS QUE LA VALEUR DE CE BIEN ETAIT SUPERIEURE A CE PRIX, DE 50000 FRANCS

Le présent contrat précise par ailleurs les droits et obligations respectifs des deux parties et les modalités de leur coopération.

[B]; que si [J] [I] était agrégé de l'université de Liège, [W] [H] était titulaire d'un DESS d'Archéologie ; que c'est donc bien elle qui a remplacé le rédacteur en chef démissionnaire ; que d'ailleurs

Côte d'Azur, 3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Sagena, 4°/ à la société Les Terrasses de La Mer, société civile immobilière, dont le siège est chez

dommages-intérêts en réparationde la rupture des pourparlers alors, selon le moyen, que revêt un caractère fautif la rupture de pourparlers avancés lorsque la partie à l'origine de celle-ci a suscité chez

A..., à titre personnel et à la liquidation judiciaire sur la perte de revenus et, statuant à nouveau de ces chefs, de condamner la [...] au paiement à M.

intérêt particulier à conserver l'usage du nom de son mari, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision de ce chef

de blanchiment douanier ; "aux motifs propres que les prévenus soulèvent la nullité des poursuites du chef de blanchiment douanier fondées sur l'exploitation de pièces découvertes lors d'une visite

le défaut de recherche allégué et le préjudice n'était pas certain, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a légalement justifié sa décision de ce chef

SCP Leblanc et Lehéricy liquidateur judiciaire, pour le lot charpente ; que se plaignant d'un abandon de chantier en juin 2003, les époux X...ont obtenu en référé, la désignation d'un expert, qui a déposé

de l'employeur sans mieux rechercher en quoi l'obligation d'information et de formation à la sécurité, et l'obligation de choisir des équipements de travail appropriés étaient constitutives

.] , 16°/ à la société Yvoisienne de location, dont le siège est [...] , anciennement société [...], défendeurs à la cassation ; La société [...] et la société Fayat ont formé, par un mémoire déposé

au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Panelco a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Axa France IARD a formé,

d'achat exclusif, toute obligation directe ou indirecte imposant à l'acheteur d'acquérir auprès du fournisseur ou d'une autre entreprise désignée par le fournisseur plus de 80 % de ses achats annuels

[B], est entrepositaire agréé pour le stockage et la détention d'alcools et autres boissons alcooliques soumis au régime de suspension de droits d'accise. 2.

de sa demande en dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE « par acte sous seing privé non daté, dont les parties s'accordent pour reconnaître qu'il a été conclu en 1975 (et ce en dépit

L... à son obligation de loyauté et de fidélité envers la société S.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. X..., Y... et Z... ont été poursuivis du chef d'escroquerie en bande organisée les réunissant à des rédacteurs de la Mutuelle des Architectes Français