Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-La Réunion, 13 décembre 1991), qu'une ordonnance du 28

X... s'est conformé à cette règle, son incident de communication de pièces, formulé le 7 décembre 2000, n'ayant été réglé avec une jonction au fond que par l'ordonnance du 19 janvier 2001, précédant de

du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la

373 et 405 du Code pénal, 1351 du Code civil, 6, 86, 575-1 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance

ayant autorisé la mesure d'instruction n'ait été présentée dans le délai d'un mois à compter de sa signification ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 21 juin 2022 par laquelle avait été autorisée une mesure

Bertrand, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance attaquée qui ne mentionne pas la qualité du magistrat qui l'a rendue et ne précise pas davantage

du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 24 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la

Bernard X..., domicilié chemin des Gailles à Venelles (Bouches-du-Rhône), en cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé

J..., lequel n'avait pas été autorisé à comparaître ; qu'en statuant néanmoins sur l'appel de l'ordonnance refusant la mise en liberté de M.

Monique, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 21 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

pénales est sans autorité sur sa qualité de civilement responsable ; que, dès lors, en s'en remettant, pour l'appréciation des fautes de gestion de M.

Thierry, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondé le moyen d'annulation de l'ordonnance ayant autorisé la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image de

; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant autorisé la perquisition sans assentiment du véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] ne comportait pas d'énoncé précis des raisons qui justifiaient la réalisation

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par ordonnance du 28 novembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents

de 1945 " (cf. arrêt p. 5) ; " alors que les dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945, qui demeurent applicables aux actes de constatation et de procédure établis sous leur empire, permettent une

..., Jean-Claude K... et Claude de L..., des chefs d'usure, escroquerie, exercice illégal de la profession de banquier, faux, usage de faux et complicité de ces trois derniers délits, a confirmé l'ordonnance