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3 713 résultats pour « période de chômage indemnisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200190

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

Source officielle
CC

soc

6079b1bd9ba5988459c532b2

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

allouée au salarié, égale au montant des salaires dus entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, ne se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CC

soc

61372403cd580146774111b5

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X... avait fait l'objet de nombreuses périodes de chômage ; que la société SDO précisait à cette occasion dans ses conclusions d'appel (cf. p. 7, paragraphe 4) que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200189

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00287

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

perçues au motif qu'il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193 999,27 euros

Source officielle
CC

soc

613722b2cd58014677400457

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

ces demandes, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'en cas de chômage partiel total, le contrat de travail est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'indemnisation et ne peut être réputé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00638

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

la société Sylvagreg à rembourser des indemnités de chômage du jour du licenciement, soit le 3 novembre 2020, jusqu'à la date de l'arrêt soit le 23 février 2024, donc sur une période de plus de trois

Source officielle
CC

cr

61372608cd5801467742270d

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

par l'ASSEDIC du 21 janvier au 30 septembre 1997 alors qu'il a perçu des indemnités journalières de maladie du 1er juillet 1996 au 17 novembre 1997 de la part de la CPAM des Yvelines, fait certifié par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01343

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[S] au titre des allocations de chômage, quand il était constant qu'il avait également perçu des indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00129

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

réparer le caractère illicite de son éviction venant réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et son reclassement ; que cette indemnité, qui

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CC

cr

613725a3cd5801467741f6ae

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

journalières; que s'ils ont contesté avoir travaillé durant la période d'indemnisation, il y a lieu de considérer en l'état du dossier qu'ils ont en réalité travaillé; qu'à la suite d'une déclaration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, les indemnités de chômage versées à M.

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CC

soc

613723a1cd5801467740c49d

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

de la rupture de son contrat de travail en période de suspension due à un accident du travail, sans prendre en compte le manque à gagner invoqué par le salarié pour la période postérieure à ladite rupture

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00526

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de remplacement chômage partiel et au titre des frais irrépétibles de la procédure, alors « que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

travaillées et de périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dc2

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

partiel, la manufacture Michelin a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité,

Source officielle
CC

soc

6079b1b49ba5988459c53207

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... a assigné tant ce dernier que l'ASSEDIC aux fins de leur voir enjoindre d'indiquer le montant des droits acquis par lui et de les voir condamner solidairement à lui verser les indemnités de chômage

Source officielle

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