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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200190
16 février 2023
L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que toute personne percevant une indemnité de chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations
soc
6079b1bd9ba5988459c532b2
28 octobre 2003
allouée au salarié, égale au montant des salaires dus entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, ne se cumulait pas avec l'indemnité de chômage, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu
61372403cd580146774111b5
25 février 2003
X... avait fait l'objet de nombreuses périodes de chômage ; que la société SDO précisait à cette occasion dans ses conclusions d'appel (cf. p. 7, paragraphe 4) que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200189
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00287
28 février 2018
perçues au motif qu'il résidait aux Etats-Unis durant la période indemnisée ; Attendu que l'allocataire fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Pôle emploi Picardie la somme de 193 999,27 euros
613722b2cd58014677400457
30 mai 1996
ces demandes, alors, selon le moyen, d'une première part, qu'en cas de chômage partiel total, le contrat de travail est suspendu jusqu'à l'expiration de la période d'indemnisation et ne peut être réputé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876
24 septembre 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00743
9 juillet 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'en cas de nullité du licenciement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00638
11 juin 2025
la société Sylvagreg à rembourser des indemnités de chômage du jour du licenciement, soit le 3 novembre 2020, jusqu'à la date de l'arrêt soit le 23 février 2024, donc sur une période de plus de trois
cr
61372608cd5801467742270d
11 mai 2000
par l'ASSEDIC du 21 janvier au 30 septembre 1997 alors qu'il a perçu des indemnités journalières de maladie du 1er juillet 1996 au 17 novembre 1997 de la part de la CPAM des Yvelines, fait certifié par
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01343
14 décembre 2022
[S] au titre des allocations de chômage, quand il était constant qu'il avait également perçu des indemnités journalières de sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00129
30 janvier 2019
réparer le caractère illicite de son éviction venant réparer la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et son reclassement ; que cette indemnité, qui
613725a3cd5801467741f6ae
3 octobre 1996
journalières; que s'ils ont contesté avoir travaillé durant la période d'indemnisation, il y a lieu de considérer en l'état du dossier qu'ils ont en réalité travaillé; qu'à la suite d'une déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00976
4 novembre 2020
, les indemnités de chômage versées à M.
613723a1cd5801467740c49d
28 mars 2001
de la rupture de son contrat de travail en période de suspension due à un accident du travail, sans prendre en compte le manque à gagner invoqué par le salarié pour la période postérieure à ladite rupture
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00526
21 mai 2025
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de remplacement chômage partiel et au titre des frais irrépétibles de la procédure, alors « que
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01044
26 juin 2019
travaillées et de périodes indemnisées, le travailleur est admis au bénéfice de l'assurance chômage au titre tant du reliquat des droits anciens non épuisés que des droits nouveaux acquis au titre de
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01095
23 octobre 2024
, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours qui résulte du quotient du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par
6137230ecd58014677404dc2
25 février 1998
partiel, la manufacture Michelin a réduit le complément de salaire versé au salarié correspondant aux périodes de chômage partiel; qu'estimant que cette mesure portait atteinte à l'accord précité,
6079b1b49ba5988459c53207
11 mars 2003
X... a assigné tant ce dernier que l'ASSEDIC aux fins de leur voir enjoindre d'indiquer le montant des droits acquis par lui et de les voir condamner solidairement à lui verser les indemnités de chômage
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