en ce sens, les consorts [R] n'avaient pas refusé de donner aux appelants les documents qui leur auraient permis de connaître l'identité des propriétaires des fonds desservis, ce qui expliquait qu'ils

dont ils étaient propriétaires en s'en réservant l'usufruit ; qu'apprenant que leur fonds pourrait être grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu des époux A..., ils ont fait établir

les articles 268, 362 et 363 du code procédure civile de la Polynésie ; 7°/ que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l'a saisi une partie sans analyser, ne

en revendication, de démontrer que, aux termes du titre commun du 18 juin 1892, ils étaient propriétaires exclusifs des parcelles sur lesquelles ils créaient les droits indivis des consorts X... ; qu'en

Mme [W] a acquis les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 3], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre 12], et section A n° [Cadastre 4], issue de la division de la parcelle n° [Cadastre

du fonds servant et au profit des propriétaires successifs du fonds dominant ; qu'une telle clause privant totalement le propriétaire du fonds servant du droit de jouissance de son bien et donc de son

sous la référence cadastrale « [...] », ce dont il résulte qu'un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle a été réalisé. 5.

à agir contre un tiers, l'acquéreur doit démontrer que le dommage dont il demande réparation est apparu postérieurement à la vente, que le préjudice dont l'Etat demande réparation est constitué par le

[O] faisait valoir, devant la cour d'appel, que le lot « canal » n° 337 appartenait au domaine public, par nature inaliénable et incessible, et en déduisait que l'ASL n'étant pas propriétaire dudit lot

dont il a la possession. 6.

Par actes des 21 septembre 2012, 3 janvier 2013 et 9 novembre 2013, Mme [V] est devenue propriétaire des parcelles. 6.

; qu'en conséquence, le demandeur à la nullité doit justifier d'un engagement ferme et définitif du propriétaire de lui vendre le bien et de son engagement corrélatif de l'acquérir ; qu'en l'espèce, la

M. et Mme P..., la société civile immobilière d'Orsel et Mme B... font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que la faculté donnée par l'article L.

uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis

de leur propriété, en date du 4 février 1964, une servitude de passage au profit des parcelles voisines; "qu'à la suite de cette plainte, la chambre d'accusation de la cour de céans a, par décision

de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement propriétaires de deux parcelles "A" et "B" desservies par le chemin public du Haut Montanglos ; qu'en déclarant, néanmoins, que la parcelle "B"

dont les consorts [B] étaient propriétaires indivis, a été déclaré d'utilité publique ; qu'un arrêté de cessibilité a été prononcé le 27 août 1991 ; qu'une ordonnance portant transfert de propriété a

être déposée, qu'un permis de construire doit être demandé pour le mobil-home ; qu'en ce qui concerne l'article 480-13 du Code de l'urbanisme il est inapplicable puisque les constructions n'ont pas été

de 65 hectares dont M.

des propriétaires de ce lotissement (ASL), cette dernière a demandé la démolition de la maison de Mme Y... ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'il appartiendra à Mme Y..., qui