du mobilier, qu'ils ont renoncé à la convention initiale établie par notaire, que l'immeuble leur appartenant a été vendu et le produit de la vente attribué à Mme G... à titre de prestation compensatoire

R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution est inapplicable aux ventes sur licitation des immeubles, en application des dispositions des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la

[Z] [F] a été déclaré adjudicataire d'un immeuble sis à [Localité 7] (94), pour le prix de 136 000 euros, dont la vente avait été ordonnée à l'occasion des opérations de compte, liquidation et partage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt

X..., occupant d'une partie de cet immeuble, en expulsion comme étant sans droit ni titre ; que M.

(Val d'Oise), lieu du domicile conjugal, d'autre part, la société X... ayant pour objet l'entretien d'espaces verts ; qu'ils ont ultérieurement acquis une villa à La Faute-sur-Mer (Vendée) ainsi qu'un

Z..., Mme Y... a été déclarée adjudicataire de l'immeuble par jugement du 22 novembre 1987 ; que Mme Z..., qui occupait l'immeuble, en a été expulsée le 13 juillet 1988, et, après séparation de corps des

sont respectivement décédés en 1974 et 1977, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, Marc, Bernadette, Michel et Marie-Thérèse ; que, par jugement du 11 mai 1983, le tribunal a ordonné le partage

jour du partage et il est par ailleurs relevé qu'au cas d'espèce, des biens ont été vendus en 1996 sans remploi du prix, ce qui conduit à une valorisation qui doit tenir compte du prix de vente

X... soutenait que le pavillon de Neuilly-Plaisance avait été acheté en indivision, mais qu'il en avait entièrement payé le prix ; qu'il ajoutait que le partage du régime matrimonial allait entraîner la

que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet

de biens immeubles communs ; qu'il résulte du dossier pénal qu'en ce qui concerne les biens situés en Espagne le procès-verbal du 3 octobre 1991 portant partage de ces biens n'a pu encore recevoir exécution

K... susceptible d'avoir privé la SNC GALILEE PLESSIS de la possibilité de répercuter le coût du désamiantage sur le prix du marché conclu avec la SCI COMETE et le temps du désamiantage dans l'étude du

, que si le délinquant ne peut obtenir la réduction, en raison de la négligence de la victime, des sommes allouées à la partie civile à titre de dommages-intérêts lorsqu'elles portent sur tout ou partie

G..., caution hypothécaire hors de la procédure collective, ce qui implique qu'il avait seul vocation à percevoir de cette dernière le prix de vente du bien ; que Mme B...

4°) si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes,

de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147,

la connexité ; Sur le pourvoi de Bouyer : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Sur le pourvoi de Alberto : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris

déclaré reprendre l'instance à la place de leur mère, en demandant qu'il soit statué sur le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire liquidateur le 10 mars 1994 ; Sur le premier moyen, pris

Z... ; qu'après la vente des appartements de l'immeuble, soumis au statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait état de l'existence de malfaçons ; qu'en raison des litiges survenus